Droit

Oui, mais seulement si vous bénéficiez d’exemptions légales. Sinon, refuser peut entraîner des frais personnels élevés pour vos soins de santé.

Le solde de tout compte inclut le salaire dû, les indemnités de congés payés et éventuellement des primes. Il varie selon l’ancienneté et les clauses du contrat.

Utilisez le service de signalement en ligne sur le site des impôts ou envoyez une lettre anonyme au centre des finances publiques.

Oui, une société peut légalement prêter de l’argent à un particulier, sous réserve de respecter les réglementations financières et contractuelles en vigueur.

Un avocat en droit des affaires conseille sur les transactions commerciales, rédige des contrats, gère des litiges et assure la conformité légale des entreprises.

Oui, un stagiaire peut travailler le week-end en France, mais cela doit être précisé dans la convention de stage et respecter les horaires légaux.

La prime de précarité n’est pas versée en cas de CDI, rupture anticipée à l’initiative du salarié, ou faute grave.

En cas de refus d’effectuer le délai de prévenance, l’employeur peut envisager des sanctions disciplinaires ou demander une compensation financière selon le contrat.

Une rupture conventionnelle proposée par votre patron signifie une séparation à l’amiable avec indemnités et droits chômage garantis.

Opposez rapidement une opposition auprès de la banque, puis contactez l’émetteur pour obtenir un nouveau chèque. Agissez vite pour éviter tout risque!

Pacs : Optez pour le notaire pour une sécurité juridique renforcée, ou la mairie pour une option économique et administrative simplifiée. Choix crucial !

CDD est temporaire, CDI est permanent, et la période d’essai évalue l’aptitude du salarié avant la confirmation du contrat.

L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme versée au salarié lors de son départ, compensant les congés non pris.

Pour déclarer une association au Journal Officiel, soumettez vos statuts à la préfecture, puis utilisez le téléservice en ligne pour publication officielle.

Utilisez le véhicule de service uniquement pour des missions professionnelles autorisées. Consultez la politique de l’entreprise et obtenez une autorisation écrite si nécessaire.

Un PV d’AG non signé est invalide en France. La signature est essentielle pour l’authenticité et la validité juridique du document.

Utilisez un modèle Word préexistant, personnalisez les champs pour inclure les détails de la dette, le montant, les parties impliquées et les conditions de remboursement.

Conservez vos fiches de paie au moins 5 ans pour d’éventuelles vérifications fiscales et sociales, mais idéalement jusqu’à la retraite pour prouver vos droits.

Rédigez une lettre concise, mentionnant votre poste, la date de démission, respectez le préavis. Remerciez l’employeur et signez. Soyez professionnel et courtois.

Une entreprise peut être radiée du RCS mais toujours inscrite à l’INSEE pour des raisons administratives, notamment lors de sa liquidation ou cessation d’activité.

Les congés parentaux sont automatiquement pris en compte pour la retraite grâce aux trimestres validés, donc aucun justificatif n’est nécessaire.

Consultez le cadastre en ligne, utilisez des services d’enregistrement foncier ou contactez la mairie pour identifier le propriétaire d’une maison.

Tout héritier, légataire, représentant légal, conjoint survivant et conseiller juridique peut assister à une réunion de succession chez le notaire.

L’expression « nom facultatif » en droit désigne un nom ajouté non obligatoire, souvent pour des raisons personnelles ou professionnelles, sans valeur légale contraignante.

Une saisie sur salaire sans avertissement est illégale; l’employeur doit recevoir un avis officiel. Consultez un avocat pour protéger vos droits!

Non, travailler pendant ses congés payés en France est généralement interdit, car cela va à l’encontre du droit au repos et à la déconnexion.

Indemnité de licenciement, dommages-intérêts, préavis et possibilité de réintégration. Consultez un avocat pour défendre vos droits !

Laver sa voiture dans sa cour est souvent autorisé, mais vérifiez les réglementations locales sur l’eau et les détergents pour éviter des amendes.

L’envoi par mail de fiches de paie est interdit pour des raisons de sécurité et confidentialité, afin de protéger les données sensibles des employés.

Reprenez le travail le lundi suivant, si votre état le permet. Consultez votre médecin si vous avez besoin d’une prolongation.