Droit

Indiquez le nom du signataire en majuscules suivi de sa fonction ou qualité, par exemple: « JEAN DUPONT, Directeur Général ».

Un devis devient obligatoire en France pour des prestations de services ou travaux dépassant 150 euros TTC. Cela protège les consommateurs et clarifie les engagements.

En droit, « qui ne dit mot, consent » signifie que le silence peut être interprété comme une acceptation tacite d’une proposition ou d’une situation.

Non, pour un PACS en France, la présence de témoins n’est pas obligatoire.

Il est impossible de changer le nom sur un chèque déjà émis. Annulez-le et émettez-en un nouveau avec le nom correct.

Oui, détenir deux passeports de nationalités différentes est légal si les lois des pays concernés autorisent la double nationalité. Vérifiez chaque juridiction.

Agissez en déposant une réclamation auprès du liquidateur ou explorez des actions légales pour recouvrer vos créances. Consultez un avocat spécialisé.

Oui, un testament non enregistré est légalement valable en France s’il respecte les formes légales, comme le testament olographe écrit à la main.

Le Cyber Resilience Act est une législation européenne visant à renforcer la sécurité des produits numériques. Il entre en vigueur en 2024.

L’officier du ministère public près le tribunal de police est chargé de poursuivre les infractions routières et de veiller à l’application des lois pénales.

Les employeurs doivent fournir un espace privé et des pauses pour l’allaitement. La loi garantit une heure par jour pour tirer son lait jusqu’aux 1 ans de l’enfant.

Pour contester vos congés payés, rédigez une lettre formelle citant la nouvelle législation, adressez-la à votre employeur ou RH, et conservez une copie.

Oui, une association peut légalement faire un don à une autre association, sous certaines conditions, renforçant ainsi la solidarité et la collaboration.

Vérifiez auprès de votre établissement ou employeur, consultez votre espace étudiant en ligne ou contactez directement votre service des stages pour confirmation.

Non, en France, demander plus d’un mois de caution pour une location vide est illégal. Pour un meublé, c’est possible. Vérifiez toujours la législation locale.

Seul le médecin du travail est habilité à réaliser un contrôle d’alcoolémie en entreprise, garantissant respect des droits et confidentialité des employés.

Votre somme est bloquée pour des vérifications légales. Contacter le notaire pour clarifications et délais est crucial pour débloquer la situation.

Non, en France, il est illégal d’enregistrer ses collègues sans leur consentement, sauf exception légale. Respectez la vie privée et les lois sur la protection des données.

Oui, un arrêt maladie est possible pendant une rupture conventionnelle, mais cela peut influencer le délai de négociation et les indemnités.

Rédigez un courrier clair avec date, objet, et destinataire. Mentionnez « remis en mains propres contre décharge » et prévoyez un espace pour la signature et la date de réception.

Consultez le site Infogreffe ou le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) pour les entreprises en liquidation judiciaire en France.

Pour une SCI sans activité, il est crucial de déposer une déclaration de revenus nulle chaque année pour éviter les pénalités fiscales.

Le Code du travail permet un renouvellement si prévu par accord collectif. La durée totale ne doit pas dépasser le double de la période initiale.

Oui, un CDD peut se terminer même si vous êtes en arrêt maladie. L’arrêt maladie ne prolonge pas la durée initiale du contrat.

Oui, vous pouvez cumuler une rente AT (Accident du Travail) avec une pension d’invalidité, sous certaines conditions spécifiques.

En France, le licenciement peut survenir après plusieurs avertissements, mais il n’y a pas de nombre fixe légal; cela dépend des circonstances et de l’employeur.

En CDI, vous cumulez 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours par an, même durant la première année.

Non, la fiche de poste n’est pas légalement obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour clarifier les attentes et responsabilités.

Pour être assisté lors d’un entretien, sollicitez un représentant syndical ou un collègue de confiance. Préparez-vous avec des notes et clarifiez vos attentes.

Après un accident du travail, vos droits incluent une pension d’invalidité, une rente d’incapacité et la prise en compte des trimestres pour la retraite.

Si votre contrat se termine pendant un arrêt maladie, vous conservez vos droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale jusqu’à guérison ou reprise.

Choisissez l’indivision pour partager les biens équitablement ou la séparation pour préserver l’indépendance financière. Chaque option a ses avantages.

Sans convention collective, vos droits incluent le Code du travail : salaire minimum, congés payés, durée légale du travail et protection contre le licenciement abusif.

Il n’y a pas de limite légale en France sur le nombre de voitures que l’on peut avoir à son nom.

Oui, vous pouvez quitter un CDD pour un CDI sans préavis légal, mais informez votre employeur pour respecter les bonnes pratiques professionnelles.

Les RTT employeur relèvent de la gestion d’entreprise, tandis que les RTT salarié concernent les jours de repos accordés pour compenser les heures travaillées.

Le code NAF pour les activités de conseil aux entreprises est 70.22Z. Découvrez comment il dynamise votre stratégie et booste votre performance !

Quitter son poste avant l’heure est possible pour des raisons urgentes, d’équilibre vie pro/perso, ou avec accord préalable, favorisant flexibilité et bien-être.

La loi exige un remboursement ou un échange sous 14 jours après réception, sauf exceptions (produits personnalisés, périssables). L’avoir est une option, pas une obligation.

Téléchargez le formulaire CERFA 15776*02 sur le site du gouvernement, complétez-le avec les informations requises, puis signez-le pour officialiser la cession.

Relancez avec un email, mentionnez les délais légaux, et envisagez de consulter un avocat pour protéger vos droits. Ne laissez pas l’inaction perdurer!

Pour rédiger une lettre de mainlevée de saisie sur salaire, précisez vos coordonnées, l’objet, les détails de la saisie, et demandez la mainlevée avec justification légale.

Explorez les règles du cumul emploi salarié et exploitant agricole : conditions, limites d’heures, obligations fiscales et sociales pour optimiser votre activité !

« Signature sous réserve de mes droits » signifie signer tout en préservant ses droits légaux, souvent utilisé pour éviter d’accepter des conditions non désirées.

Pour remplacer un congé maternité par un CDD, définissez la durée, stipulez les motifs de remplacement, rédigez un contrat précis et respectez la législation.

Explorez la réactivation, consultez un avocat spécialisé en droit des sociétés et évaluez les implications financières et légales pour éviter des complications futures.

Selon la loi française, vous avez généralement un délai de 3 mois pour récupérer vos affaires laissées chez un tiers après notification.

Accédez à votre compte CESU employeur en ligne via le site officiel, connectez-vous avec votre identifiant et mot de passe. Gestion simplifiée à portée de clic!

Un huissier peut saisir meubles, appareils électroniques, bijoux, œuvres d’art, et objets de valeur, mais pas les biens nécessaires à la vie quotidienne.

Contactez un représentant syndical ou un avocat spécialisé pour explorer vos droits, négocier ou envisager des actions légales si nécessaire.

Pour donner congé à un locataire sous curatelle, il faut obtenir l’accord du curateur et respecter les délais légaux de préavis et de forme.

Rédigez une lettre claire et concise en expliquant les faits, les préjudices subis, les preuves et le montant réclamé, tout en restant courtois.

Les cadres au forfait jour ne bénéficient pas automatiquement des jours fériés chômés. Leur régime dépend de l’accord d’entreprise ou de la convention collective.

Le statut adéquat pour un artiste non salarié auprès de Pôle emploi est celui d’intermittent du spectacle, bénéficiant d’une indemnisation sous conditions.

Après un licenciement pour faute grave, vous perdez le droit aux congés payés. Toutefois, les jours acquis mais non pris doivent être indemnisés.

Une société étrangère non immatriculée au RCS peut faire face à des restrictions légales, des amendes et des complications contractuelles en France.

Une liquidation judiciaire peut entraîner la vente de vos biens personnels pour rembourser les dettes, sauf si vous bénéficiez d’une protection limitée, comme l’insaisissabilité.

Négociez un accord pour rattraper les heures dues, proposez de les compenser par des jours travaillés supplémentaires avant de partir.

En France, un stage doit être rémunéré dès qu’il dépasse 8 semaines, soit 308 heures, dans la même année scolaire ou universitaire.

Pour obtenir un document de synthèse BE INPI signé, demandez-le via le site officiel de l’INPI, en accédant à la section dédiée aux brevets.