Droit

Obtenez une promesse d’embauche, puis demandez un visa de travail, en respectant les conditions et démarches administratives pour le type d’emploi concerné.

Les droits incluent la conformité des biens, un délai de rétractation, la garantie légale, et le service après-vente. Protégez vos intérêts lors d’un achat professionnel!

Non, pas obligatoirement, mais vivement conseillé pour les successions complexes ou avec biens immobiliers. Un notaire assure sécurité et conformité juridique.

Un acte sous seing privé est un document signé entre parties sans notaire, prouvant un accord. Il est reconnu par le Code civil français pour sa simplicité et sa flexibilité.

Votre somme est bloquée pour des vérifications légales. Contacter le notaire pour clarifications et délais est crucial pour débloquer la situation.

Consultez le site Infogreffe ou le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) pour les entreprises en liquidation judiciaire en France.

Pour une SCI sans activité, il est crucial de déposer une déclaration de revenus nulle chaque année pour éviter les pénalités fiscales.

Le Code du travail permet un renouvellement si prévu par accord collectif. La durée totale ne doit pas dépasser le double de la période initiale.

Rédiger une lettre claire et concise expliquant les raisons urgentes, tout en respectant les clauses du contrat. Mentionnez votre volonté de coopérer.

Oui, un CDD peut se terminer même si vous êtes en arrêt maladie. L’arrêt maladie ne prolonge pas la durée initiale du contrat.

Oui, vous pouvez cumuler une rente AT (Accident du Travail) avec une pension d’invalidité, sous certaines conditions spécifiques.

Vérifiez sur le site officiel de l’ANTAI avec votre numéro de plaque pour consulter les amendes en cours. Rapide et sécurisé !

En France, le licenciement peut survenir après plusieurs avertissements, mais il n’y a pas de nombre fixe légal; cela dépend des circonstances et de l’employeur.

Oui, envoyer sa démission par email est légal, mais vérifiez votre contrat ou accord collectif pour des exigences spécifiques. Conservez une copie pour preuve.

Pour calculer les congés payés d’une assistante maternelle, multipliez 2,5 jours par mois travaillé sur l’année. Totalisez et planifiez en accord avec l’employeur.

Contactez votre employeur pour une explication, vérifiez votre contrat, puis envisagez une action légale si nécessaire. Obtenez un soutien juridique.

En CDI, vous cumulez 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours par an, même durant la première année.

Optez pour un modèle de règlement intérieur CSE clair, conforme aux lois, adaptable, et intégrant la sécurité, la communication et la gestion des conflits.

Non, la fiche de poste n’est pas légalement obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour clarifier les attentes et responsabilités.

Le CDD est utilisé pour remplacer un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emplois saisonniers, ou missions spécifiques.

Obtenez une attestation de salaire CESU via votre compte en ligne CESU. Téléchargez ou demandez-la pour vos démarches d’indemnités journalières.

Pour être assisté lors d’un entretien, sollicitez un représentant syndical ou un collègue de confiance. Préparez-vous avec des notes et clarifiez vos attentes.

La base de données des marques INPI répertorie les marques déposées en France. Accédez-y via le site de l’INPI pour des recherches et vérifications essentielles.

Oui, une banque peut accéder à vos informations de crédit avec votre consentement pour évaluer votre solvabilité lors d’une demande de prêt.

Choisissez un avocat expérimenté, réputé pour son expertise en droit pénal des affaires, avec des références solides et une approche personnalisée pour votre défense.

À la fin d’un CDD en France, le paiement est effectué généralement dans les jours suivants la fin du contrat, incluant salaire, indemnités et congés payés.

Le nu-propriétaire détient la propriété, tandis que l’usufruitier conserve le droit d’usage et de percevoir les revenus.

Après un accident du travail, vos droits incluent une pension d’invalidité, une rente d’incapacité et la prise en compte des trimestres pour la retraite.

Si votre contrat se termine pendant un arrêt maladie, vous conservez vos droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale jusqu’à guérison ou reprise.

Explorez des solutions légales, comme le recours à un huissier, ou envisagez une négociation amiable pour récupérer un chèque impayé.