Droit

Pour rédiger cette lettre, précisez votre intention, identifiez le suppléant, mentionnez les heures cédées et signez pour officialiser la délégation.

Oui, mais légalement uniquement via une ordonnance du tribunal, souvent pour violence domestique ou protection urgente. Consultez un avocat pour des conseils précis.

Utilisez l’outil en ligne de l’INPI, suivez les instructions pour télécharger le document, signer avec votre certificat électronique, puis validez.

Le solde de tout compte inclut le salaire dû, les indemnités de congés payés et éventuellement des primes. Il varie selon l’ancienneté et les clauses du contrat.

Oui, un stagiaire peut travailler le week-end en France, mais cela doit être précisé dans la convention de stage et respecter les horaires légaux.

En cas de refus d’effectuer le délai de prévenance, l’employeur peut envisager des sanctions disciplinaires ou demander une compensation financière selon le contrat.

Pacs : Optez pour le notaire pour une sécurité juridique renforcée, ou la mairie pour une option économique et administrative simplifiée. Choix crucial !

Utilisez le véhicule de service uniquement pour des missions professionnelles autorisées. Consultez la politique de l’entreprise et obtenez une autorisation écrite si nécessaire.

Une entreprise peut être radiée du RCS mais toujours inscrite à l’INSEE pour des raisons administratives, notamment lors de sa liquidation ou cessation d’activité.

Tout héritier, légataire, représentant légal, conjoint survivant et conseiller juridique peut assister à une réunion de succession chez le notaire.