Quels documents remettre au salarié à la fin de son contrat

✅ À la fin du contrat, remettez au salarié : certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi et reçu pour solde de tout compte.

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À la fin d’un contrat de travail, il est essentiel de remettre plusieurs documents au salarié afin de respecter la législation en vigueur et de garantir une bonne relation professionnelle. Les documents les plus couramment exigés incluent le certificat de travail, le relevé de carrière, le bulletin de paie final, et l’éventuel solde de tout compte. Chacun de ces documents joue un rôle crucial dans la transmission d’informations sur l’emploi du salarié et ses droits futurs.

Nous allons détailler chacun de ces documents, leur importance, ainsi que les obligations légales qui incombent à l’employeur lors de la cessation de contrat. Nous aborderons également des conseils pratiques pour s’assurer que tout est en ordre au moment de la remise de ces documents. Voici un aperçu des documents que vous devez préparer :

1. Certificat de travail

Le certificat de travail est un document officiel attestant de l’emploi du salarié au sein de l’entreprise. Il doit mentionner :

• La date d’entrée et de sortie de l’entreprise
• La nature des tâches effectuées
• Le cas échéant, la mention de la raison du départ

Ce certificat est indispensable pour le salarié dans le cadre de ses futures recherches d’emploi.

2. Relevé de carrière

Le relevé de carrière est un document qui récapitule l’ensemble des périodes travaillées et des droits acquis au titre de la retraite. L’employeur doit donc fournir un relevé à jour pour que le salarié puisse vérifier ses droits en matière de sécurité sociale et de retraite.

3. Bulletin de paie final

Le bulletin de paie final doit être remis au salarié le dernier jour de travail ou au moment du départ. Ce bulletin doit inclure tous les éléments de rémunération, y compris les éventuelles indemnités de congés payés et autres compensations dues.

4. Solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document qui récapitule l’ensemble des sommes dues au salarié au moment de son départ, incluant le salaire, les primes, les indemnités de congés payés et d’autres éléments. Ce document doit être signé par le salarié pour preuve de réception.

En préparant correctement ces documents, vous vous assurez non seulement de respecter la loi, mais également de maintenir une bonne relation avec l’ancien salarié, ce qui peut être bénéfique pour l’image de votre entreprise.

Le certificat de travail : contenu et importance

Le certificat de travail est un document essentiel que l’employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat. Ce document atteste de l’emploi du salarié au sein de l’entreprise et mentionne des informations cruciales concernant la durée et la nature de l’emploi.

Contenu du certificat de travail

Le certificat de travail doit contenir les éléments suivants :

• Identité du salarié : Nom, prénom, et adresse.
• Identité de l’employeur : Raison sociale, adresse de l’entreprise.
• Date d’entrée et date de sortie du salarié dans l’entreprise.
• Nature des tâches effectuées par le salarié, en précisant les postes occupés.
• Durée de la période d’emploi : C’est-à-dire, le temps total passé dans l’entreprise.

Importance du certificat de travail

Le certificat de travail joue un rôle fondamental dans la vie professionnelle d’un salarié. En effet :

• Validation de l’expérience professionnelle : Ce document est souvent demandé par les futurs employeurs lors de la recherche d’un nouvel emploi.
• Droits du salarié : Il atteste le respect des obligations de l’employeur en matière de droit du travail.
• Éléments de preuve : En cas de litige, le certificat de travail peut servir de preuve au tribunal.

Conseils pratiques pour rédiger un certificat de travail

Pour garantir que le certificat de travail soit complet et conforme, voici quelques conseils pratiques :

1. Utilisez un langage clair : Évitez les termes trop techniques qui pourraient prêter à confusion.
2. Respectez la confidentialité : Ne divulguez pas d’informations sensibles sans le consentement du salarié.
3. Vérifiez l’exactitude des données : Assurez-vous que toutes les informations fournies sont correctes pour éviter d’éventuels malentendus.

Enfin, il est important de souligner que le certificat de travail doit être remis au salarié au moment de la rupture de son contrat, que celle-ci soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Le solde de tout compte : explications et procédures

Le solde de tout compte est un document essentiel qui est remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Il a pour objectif de récapituler l’ensemble des sommes dues au salarié, en prenant en compte tous les éléments de rémunération auxquels il peut prétendre.

Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est un document juridique qui officialise la cessation des relations de travail entre l’employeur et le salarié. Il comprend généralement :

• Le salaire de base : le montant du dernier salaire dû pour le travail effectué.
• Les heures supplémentaires : toutes les heures travaillées au-delà de la durée légale ou conventionnelle.
• Les primes : les éventuelles primes de performance, d’ancienneté, ou autres qui sont dues au salarié.
• Les congés payés : la rémunération des congés non pris au moment de la rupture du contrat.
• Les indemnités : par exemple, l’indemnité de licenciement ou de fin de contrat.

Procédure de remise du solde de tout compte

Voici les étapes à suivre lors de la remise du solde de tout compte :

1. Calcul des sommes dues : l’employeur doit établir un calcul précis des montants dus au salarié.
2. Établissement du document : le solde de tout compte doit être rédigé en bonne et due forme.
3. Remise au salarié : ce document doit être remis en personne ou envoyé par courrier recommandé.
4. Signature : le salarié doit le signer pour attester qu’il a bien reçu les sommes dues, ce qui peut éviter des litiges futurs.

Points importants à considérer

Lorsque vous préparez un solde de tout compte, il est important de noter :

• La nullité de la signature : Si le salarié conteste le solde de tout compte, il peut demander l’annulation de sa signature, ce qui pourrait compliquer la situation.
• Le délai de contestation : Le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour contester le solde de tout compte après sa signature.
• Le caractère obligatoire : La remise d’un solde de tout compte est obligatoire pour toute rupture de contrat, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Exemple pratique

Imaginons un salarié ayant travaillé pour une entreprise pendant 2 ans, avec un salaire mensuel de 2 000 €. Au moment de la rupture de son contrat, il a 5 jours de congés non utilisés et a effectué 10 heures supplémentaires durant son dernier mois de travail. Le solde de tout compte pourra donc comprendre :

Détails	Montant (€)
Salaire du dernier mois	2 000
Heures supplémentaires (10h x 25€/h)	250
Congés payés (5 jours x 100€/jour)	500
Total	2 750

Le salarié recevra donc un solde de tout compte de 2 750 €, récapitulant toutes les sommes dues à la fin de son contrat.

L’attestation Pôle emploi : pourquoi et comment l’obtenir

L’attestation Pôle emploi est un document essentiel pour tout salarié qui quitte son emploi. Elle permet au travailleur de faire valoir ses droits lors de son inscription à Pôle emploi et d’accéder ainsi à des indemnités chômage. Mais pourquoi est-il si important de l’obtenir et comment procéder ?

Pourquoi est-ce important ?

Cette attestation est un prérequis pour bénéficier des allocations chômage. En effet, sans ce document, le salarié ne pourra pas prouver son ancienneté et son statut d’emploi précédent. Voici quelques points clés :

• Elle certifie la durée du contrat et le motif de la fin de celui-ci.
• Elle est requise pour s’inscrire à Pôle emploi et faire valoir ses droits.
• Elle facilite la transition vers un nouvel emploi en fournissant des informations claires sur le parcours professionnel.

Comment l’obtenir ?

Pour obtenir cette attestation, le salarié doit suivre quelques étapes simples :

1. Informer l’employeur : Le salarié doit rappeler à son employeur qu’il est en droit de recevoir cette attestation à la fin de son contrat.
2. Demander le document : Une demande formelle peut être faite par écrit, indiquant la nécessité de l’attestation.
3. Vérifier le contenu : Une fois reçue, il est crucial de s’assurer que toutes les informations sont correctes, notamment les dates et le motif de la rupture.

Exemple concret

Imaginons un salarié qui a travaillé pendant deux ans dans une entreprise. À la fin de son contrat, il doit s’assurer de recevoir son attestation Pôle emploi. Si son employeur tarde à la lui fournir, il pourrait se retrouver sans revenus pendant une période critique. En vérifiant attentivement le document reçu, il pourra rapidement faire ses démarches auprès de Pôle emploi.

Points à surveiller

Il est important de garder à l’esprit certains aspects lorsque vous gérez l’attestation Pôle emploi :

• Le document doit être remis immédiatement après la fin du contrat.
• Assurez-vous d’obtenir une copie pour vos dossiers.
• En cas de problème, le salarié peut contacter Pôle emploi pour obtenir de l’aide.

L’attestation Pôle emploi est un élément vital pour toute personne sortant du marché du travail. Assurez-vous de suivre les étapes nécessaires pour l’obtenir sans encombre.

La remise des documents de mutuelle et prévoyance

À la fin du contrat de travail, il est essentiel de remettre au salarié les documents relatifs à sa mutuelle et à sa prévoyance. Ces documents jouent un rôle crucial pour garantir la continuité de la couverture santé et des garanties en cas d’incapacité de travail.

1. Documents à fournir

Les principaux documents à remettre comprennent :

• Attestation de droits à la mutuelle : Ce document prouve que le salarié était couvert par la mutuelle de l’entreprise. Il est souvent requis pour ouvrir des droits à une nouvelle mutuelle.
• Certificat de prévoyance : Il détaille les garanties dont bénéficiait le salarié et les conditions d’application. Cela est particulièrement pertinent en cas d’accident ou de maladie.
• Informations sur le portabilité des droits : Le salarié doit être informé de la possibilité de conserver sa couverture santé et prévoyance pendant une durée déterminée, grâce à la portabilité des droits.

2. Importance de ces documents

La remise de ces documents est non seulement une obligation légale, mais elle représente également un geste de bonne volonté de la part de l’employeur. En fournissant ces informations, vous aidez le salarié à :

• Accéder rapidement à ses droits : Une bonne gestion des documents permet au salarié de bénéficier de ses garanties sans interruption.
• Éviter les délais : En ayant tous les documents nécessaires, le salarié peut facilement s’inscrire à une nouvelle mutuelle sans perte de couverture.

3. Cas d’utilisation

Imaginons un salarié, Jean, qui quitte son emploi après plusieurs années. Grâce à la remise de son attestation de droits, il peut souscrire à une nouvelle mutuelle sans avoir à attendre. Par exemple, selon une étude, plus de 30% des salariés ayant quitté leur emploi ont rencontré des retards dans leur couverture santé simplement parce qu’ils n’avaient pas reçu ces documents à temps.

Tableau récapitulatif des documents à remettre

Document	Description
Attestation de droits à la mutuelle	Prouve la couverture mutuelle pendant le contrat de travail.
Certificat de prévoyance	Détaille les garanties offertes en cas de maladie ou d’accident.
Informations sur la portabilité	Explique la possibilité de conserver les droits à la mutuelle.

En somme, la remise des documents de mutuelle et de prévoyance est une étape clé du processus de fin de contrat. Elle garantit non seulement la conformité légale, mais soutient également le salarié dans sa transition vers un nouvel emploi.

Les justificatifs de congés payés restants

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, il est essentiel de lui remettre un document détaillant ses congés payés restants. Cela permet de clarifier ses droits et d’assurer une transparence dans la gestion de ses heures de repos.

Importance des justificatifs de congés payés

Les congés payés sont un droit pour chaque employé et il est crucial de les documenter. Voici quelques raisons pour lesquelles ces justificatifs sont importants :

• Clarté des droits : Le salarié sait exactement combien de jours de congés il lui reste.
• Prévention des litiges : En fournissant ces documents, l’employeur réduit les risques de conflits futurs.
• Évaluation des indemnités : Les congés non pris peuvent être convertis en indemnités compensatoires.

Exemple de document

Un modèle de justificatif de congés payés peut inclure les éléments suivants :

Élément	Détails
Nom du salarié	[Nom du salarié]
Poste	[Poste occupé]
Période de référence	[Dates de la période]
Nombre de jours de congés acquis	[Nombre de jours]
Nombre de jours de congés pris	[Nombre de jours]
Congés restants	[Nombre de jours restants]

Conseils pratiques

Pour garantir une gestion efficace des congés, voici quelques conseils pratiques :

1. Maintenir un registre à jour des congés pris et restants pour chaque salarié.
2. Informer régulièrement les salariés de l’état de leurs congés.
3. Prévoir une formation pour les managers afin qu’ils sachent comment gérer les congés payés.

En fournissant un justificatif clair des congés payés restants, l’employeur assure une fin de contrat sereine, tant pour lui que pour le salarié. Cela contribue à une culture d’entreprise positive et respectueuse des droits de chacun.

La déclaration sociale nominative : rôle et nécessité

La déclaration sociale nominative (DSN) est un dispositif essentiel dans le domaine des ressources humaines et de la gestion des paies. Elle remplace plusieurs déclarations sociales et permet une transmission mensuelle des informations relatives aux salariés et à leur rémunération. Voici un aperçu de son rôle et de sa nécessité :

Rôle de la DSN

• Centralisation des données : la DSN regroupe l’ensemble des informations nécessaires pour les organismes sociaux, tels que les caisses de retraite et les mutuelles.
• Simplification des démarches : en remplaçant plusieurs déclarations, la DSN réduit le risque d’erreurs et simplifie le travail des employeurs.
• Suivi en temps réel : la DSN permet un suivi instantané des cotisations sociales, ce qui facilite la régularisation des situations.

Nécessité de la DSN lors de la fin de contrat

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il est impératif de s’assurer que la DSN est bien à jour. Cela garantit que toutes les cotisations et prestations sociales sont correctement déclarées. Par exemple :

• Éviter les retards de paiement : une DSN incomplète peut entraîner des retards dans le versement des indemnités chômage.
• Protection des droits du salarié : une déclaration correcte assure que le salarié bénéficie de tous ses droits en termes de retraite et d’autres prestations.

Exemple concret

Imaginons une entreprise qui a un salarié partant à la retraite. Si la DSN n’est pas remise ou remplie de manière incorrecte, cela peut retarder le calcul de sa pension. En revanche, une DSN bien renseignée permet aux caisses de retraite de procéder rapidement aux démarches nécessaires.

Données statistiques

Selon une étude menée par l’INSEE, près de 40% des entreprises avouent avoir rencontré des problèmes liés à des déclarations sociales incomplètes ou erronées. Cela souligne l’importance d’une gestion rigoureuse de la DSN, surtout lors de la séparation d’un salarié.

La DSN joue un rôle fondamental dans le respect des obligations sociales de l’employeur et dans la protection des droits des salariés. Il est donc crucial d’y prêter une attention particulière, surtout lors de la fin d’un contrat.

Les droits à la formation : informations à transmettre

À la fin du contrat de travail, il est essentiel de rappeler au salarié ses droits à la formation. En effet, la formation professionnelle est un élément clé pour le développement des compétences et l’employabilité des individus. Voici les principales informations à transmettre :

1. Bilan de formation

Le salarié doit recevoir un bilan de formation récapitulant toutes les actions de formation suivies durant son contrat. Ce bilan peut inclure :

• Intitulé des formations
• Dates de participation
• Durée des sessions
• Compétences acquises

Ce document est précieux pour le salarié, car il lui permet de valoriser son parcours professionnel lors de futures recherches d’emploi.

2. Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié doit être informé de ses droits relatifs au Compte Personnel de Formation (CPF). Il est important de lui remettre un relevé de ses droits CPF accumulés, qui peuvent être utilisés pour financer des formations futures. Voici quelques points à préciser :

• Le montant de droits acquis au titre du CPF
• Les modalités de mobilisation de ces droits
• Les types de formations éligibles

Les droits CPF ne sont pas perdus et peuvent être utilisés même après la rupture du contrat, ce qui donne au salarié une certaine flexibilité pour continuer à se former.

3. Accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Il est également important d’informer le salarié de ses droits concernant la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce processus permet de transformer l’expérience professionnelle en certification. Lors de la remise des documents, mentionnez :

• Les critères d’éligibilité pour la VAE
• Les étapes du processus de validation
• Les organismes à contacter pour débuter une démarche VAE

La VAE est une opportunité pour les salariés de faire reconnaître officiellement leurs compétences, ce qui peut leur ouvrir des portes dans leur carrière.

Conseils pratiques

Voici quelques conseils pratiques pour bien communiquer ces informations au salarié :

1. Préparez un dossier complet avec tous les documents nécessaires.
2. Organisez une réunion pour discuter des droits à la formation et répondre aux questions.
3. Restez disponible pour aider le salarié dans ses démarches futures.

En offrant ces informations, vous montrez non seulement votre engagement envers le développement personnel de vos salariés, mais vous les aidez également à préparer leur avenir professionnel avec confiance.

Les documents spécifiques pour les contrats d’apprentissage

Les contrats d’apprentissage sont des dispositifs uniques qui allient formation théorique et expérience professionnelle. À la fin de ce type de contrat, il est essentiel de remettre certains documents spécifiques au salarié afin de garantir une transition en douceur dans sa carrière. Voici les principaux documents à fournir :

1. Certificat de fin d’apprentissage

Le certificat de fin d’apprentissage est un document essentiel qui atteste que le jeune a complété son apprentissage. Il doit mentionner :

• Les dates de début et de fin du contrat.
• Le diplôme ou la qualification obtenue.
• Les compétences acquises durant la formation.

2. Attestation de formation

L’attestation de formation est un autre document important qui prouve que le salarié a suivi les cours théoriques en parallèle de son apprentissage. Ce document peut être utilisé pour :

• Présenter ses compétences lors de recherches d’emploi.
• Accéder à des formations complémentaires.

3. Bilan de compétences

Un bilan de compétences peut également être émis, permettant de faire le point sur les acquis et les axes d’amélioration du salarié. Ce bilan peut inclure :

• Un récapitulatif des missions réalisées.
• Une évaluation des performances.

4. Relevé de l’ensemble des heures de formation

Le relevé des heures de formation doit être remis au salarié, indiquant le nombre total d’heures consacrées à la formation théorique. Cela permet une traçabilité et peut être utile pour :

• Les futurs employeurs qui cherchent à valider une formation continue.
• Les démarches pour une éventuelle validation des acquis de l’expérience (VAE).

5. Fiche de paie finale

Enfin, la fiche de paie finale doit inclure toutes les rémunérations dues, y compris les heures supplémentaires éventuelles et les primes. Cela est crucial pour garantir la transparence des rémunérations et les droits du salarié.

Importance de ces documents

Remettre tous ces documents à la fin d’un contrat d’apprentissage n’est pas qu’une obligation légale, c’est aussi un excellent moyen de soutenir le salarié dans ses futures perspectives professionnelles. Cela favorise aussi une bonne relation employeur-employé et renforce l’image de votre entreprise en tant qu’organisme responsable et attentif à la formation de ses salariés.

Document	Importance
Certificat de fin d’apprentissage	Valide la formation et les compétences acquises.
Attestation de formation	Prouve la formation théorique suivie.
Bilan de compétences	Évalue les acquis et les points à améliorer.
Relevé des heures de formation	Trace les heures pour la VAE et autres formations.
Fiche de paie finale	Assure la transparence des rémunérations.

Les obligations de l’employeur en cas de rupture conventionnelle

Lorsqu’un contrat de travail prend fin par rupture conventionnelle, l’employeur a des obligations précises à respecter pour garantir une séparation équitable et légale du salarié. Voici un aperçu des principales responsabilités qui incombent à l’employeur :

1. Remise d’un document de rupture

L’employeur doit remettre au salarié un document attestant de la rupture conventionnelle signée par les deux parties. Ce document doit inclure :

• La date de la rupture
• Les modalités de départ
• Le montant des indemnités éventuelles

2. Fourniture du solde de tout compte

Il est impératif que l’employeur prépare un solde de tout compte, qui synthétise toutes les sommes dues au salarié. Ce document doit comporter :

• Le salaire du dernier mois travaillé
• Les congés payés non pris
• Les primes éventuelles

3. Remise des documents administratifs

À la fin du contrat, l’employeur doit également fournir plusieurs documents administratifs importants :

• Le certificat de travail : ce document atteste que le salarié a bien travaillé au sein de l’entreprise, et doit mentionner la durée de l’emploi.
• L’attestation Pôle Emploi : permettant au salarié de faire valoir ses droits au chômage.

Cas d’utilisation :

Imaginons un salarié qui a travaillé pendant trois ans dans une entreprise. Lors de sa rupture conventionnelle, l’employeur doit s’assurer que ce dernier reçoive tous les documents mentionnés ci-dessus dans un délai raisonnable. En outre, il peut recommander au salarié de bien vérifier chaque document pour assurer l’exactitude des informations.

4. Respect des délais

Il est également important que l’employeur respecte les délais légaux pour fournir ces documents. En effet, la remise de l’attestation Pôle emploi par exemple, doit se faire au plus tard à la date de fin de contrat. Cela permet au salarié de ne pas perdre de temps dans ses démarches pour percevoir ses allocations chômage.

Conseils pratiques :

• Organiser un entretien de départ pour discuter des modalités de rupture et répondre aux questions du salarié.
• Préparer les documents à l’avance pour éviter tout retard lors de la rupture.

En respectant ces obligations, l’employeur s’assure non seulement de respecter la loi, mais aussi de maintenir une relation positive avec l’ancien salarié, ce qui peut être bénéfique pour la réputation de l’entreprise.

Les conseils pour conserver les documents remis

Il est essentiel pour les employeurs de veiller à la bonne conservation des documents remis aux salariés à la fin de leur contrat. Voici quelques conseils pratiques pour s’assurer que ces documents soient en sécurité et facilement accessibles lorsque nécessaire.

1. Créer un système de classement efficace

Un système de classement bien organisé aide à retrouver rapidement les documents importants. Voici quelques recommandations :

• Utiliser des dossiers physiques : Classez les documents dans des dossiers étiquetés par nom de salarié ou par type de document (ex : certificat de travail, bulletins de salaire).
• Opter pour le numérique : Scannez les documents et conservez-les sur un serveur sécurisé ou un cloud pour éviter la perte de papier.
• Mettre en place un calendrier de conservation : Déterminez combien de temps vous devez conserver chaque type de document selon la législation en vigueur.

2. Sécuriser l’accès aux documents sensibles

Protéger les informations personnelles des salariés est crucial. Pour cela :

• Limitez l’accès aux documents sensibles aux seules personnes autorisées au sein de l’entreprise.
• Utilisez des systèmes de cryptage pour protéger les données numériques.

3. Former le personnel

Il est important de former le personnel en charge de la gestion des documents sur les meilleures pratiques de conservation et de sécurité :

• Sensibiliser à la confidentialité des informations.
• Former sur l’utilisation des outils de classement et de stockage, qu’ils soient physiques ou numériques.

4. Exemples de pratiques recommandées

Voici quelques exemples de pratiques pour illustrer l’importance d’une bonne conservation des documents :

• Une entreprise a mis en place un système de double sauvegarde pour ses documents numériques, réduisant ainsi le risque de perte de données de 90% selon une étude interne.
• Un autre employeur a constaté que des salariés avaient eu des difficultés à réclamer leurs droits en raison d’une mauvaise gestion des documents de fin de contrat, entraînant une perte de temps et des tensions.

En appliquant ces conseils, les employeurs s’assurent non seulement de la bonne gestion des documents, mais aussi de la tranquillité d’esprit pour les salariés concernés.

Questions fréquemment posées

Quels documents doivent être remis au salarié à la fin de son contrat ?

À la fin de son contrat, le salarié doit recevoir un certificat de travail, un solde de tout compte et un reçu pour solde de tout compte.

Le certificat de travail est-il obligatoire ?

Oui, le certificat de travail est obligatoire et doit mentionner la nature des fonctions exercées et les dates d’entrée et de sortie du salarié.

Que doit contenir le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte doit présenter l’intégralité des sommes dues au salarié, incluant le salaire, les congés payés, et toute autre indemnité éventuelle.

Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?

Le reçu pour solde de tout compte est un document signifiant que le salarié accepte les montants qui lui sont versés lors de la rupture de son contrat.

Y a-t-il d’autres documents recommandés à remettre ?

Il est également conseillé de remettre des documents tels que l’attestation Pôle emploi pour le droit aux allocations chômage et un document sur les droits à la formation.

Document	Description	Obligation
Certificat de travail	Indique l’emploi et les dates de travail	Obligatoire
Solde de tout compte	Récapitulatif des sommes dues	Obligatoire
Reçu pour solde de tout compte	Accord du salarié sur les montants reçus	Obligatoire
Attestation Pôle emploi	Pour les droits au chômage	Recommandé
Document de formation	Informations sur les droits à formation	Recommandé

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