Droit

Le propriétaire peut visiter le logement une fois par an pour vérifier son état, mais doit respecter un préavis et obtenir l’accord du locataire.

Non, l’assurance-vie n’intègre pas la succession en France. Les bénéficiaires reçoivent directement les fonds, hors héritage.

Découvrez vos droits : indemnisation, préavis, chômage. Protégez-vous face à la fermeture. Informez-vous pour une transition sereine et sécurisée.

Une reconnaissance de dette sous seing privé est un document écrit par lequel une partie reconnaît devoir une somme à une autre, sans intervention notariale.

Oui, une personne peut être mise sous tutelle sans son consentement, si elle est jugée incapable de protéger ses intérêts en raison de son état de santé.

Un procès-verbal de non-rémunération détaille l’absence de salaire pour un dirigeant. Incluez les coordonnées, motifs, période concernée et signatures.

La Charte des droits fondamentaux de l’UE garantit dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice, renforçant les droits humains au sein de l’UE.

La loi RGPD régule la protection des données personnelles en Europe, garantissant confidentialité, consentement explicite et droits d’accès pour renforcer la sécurité des utilisateurs.

Le Conseil d’État en France conseille le gouvernement, rédige des projets de loi et assure la justice administrative en résolvant les litiges entre administrations et citoyens.

Consultez un avocat, rassemblez des preuves d’entretien, et négociez avec l’acheteur pour résoudre l’accusation de vice caché sur votre moto.

Oui, vous pouvez vous rétracter après avoir signé un devis, mais cela dépend des conditions contractuelles et légales spécifiques du contrat.

En France, l’âge légal de départ à la retraite est actuellement fixé à 64 ans selon la réforme de 2023, mais peut varier selon les carrières.

Un apport en nature est un bien non monétaire (immeuble, brevet) apporté au capital d’une entreprise, évalué par un commissaire aux apports pour garantir sa valeur.

Pour mettre un parent sous tutelle, consultez un avocat, obtenez un certificat médical, puis saisissez le juge des tutelles. Suivez les étapes légales attentivement.

Oui, avec des stratégies comme l’épargne, l’investissement ou la retraite anticipée, il est possible de quitter le monde du travail avant l’âge légal.

Contactez immédiatement les autorités locales pour signaler la menace. Envisagez de consulter un avocat pour connaître vos droits et options légales.

Le montant des dommages et intérêts pour vice caché sur une voiture varie selon l’ampleur du préjudice, souvent déterminé par un expert ou par un tribunal.

Utilisez des applications de partage de comptes ou de transfert d’appels/SMS, avec le consentement préalable de l’utilisateur concerné, pour rester dans la légalité.

«J’atteste sur l’honneur» signifie certifier de manière solennelle la véracité et l’exactitude d’une déclaration, engageant sa responsabilité morale et légale.

Une faute grave en droit du travail est une violation sérieuse du contrat justifiant un licenciement immédiat sans préavis ni indemnités. Elle impacte directement l’employabilité.

Le RGPD s’applique à toute entreprise traitant des données personnelles de résidents de l’UE. Il impose des règles strictes sur la protection et la confidentialité des données.

Un divorce amiable prend généralement 2 à 6 mois. Rapidité, simplicité et moindre coût en font une option privilégiée pour de nombreux couples.

Les commissaires aux comptes assurent la fiabilité des comptes, renforcent la transparence financière et protègent les parties prenantes contre la fraude.

Contestez dans les 15 jours, payez sous 30 jours pour éviter majorations. Consultez un avocat pour conseils spécifiques en droit belge.

Le Journal Officiel publie les avis d’appels d’offres publics, détaillant les opportunités de marchés publics, conditions et modalités de soumission.

Optimisez votre entreprise avec un juriste en droit des sociétés à Paris : expertise locale, conformité légale, gestion des risques et stratégies de croissance efficaces.

Assurez-vous de respecter les conditions de votre contrat ou de la convention collective, puis demandez une indemnité compensatrice de congés payés à votre employeur.

La responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui. Elle est essentielle pour protéger financièrement contre les accidents imprévus.

Le projet de loi sur la fin de vie en France propose un cadre légal pour l’euthanasie et le suicide assisté, renforçant les droits des patients en phase terminale.

Contestez rapidement auprès du tribunal, contactez votre banque, négociez avec le créancier et consultez un avocat pour défendre vos droits efficacement.

La pension alimentaire cesse si l’enfant devient financièrement autonome, atteint un âge limite légal ou si une décision judiciaire l’ordonne.

Découvrez vos droits en cas de retraite de votre employeur : maintien du contrat, transfert, indemnités. Protégez vos intérêts avec ces informations cruciales !

Utilisez la plateforme PHAROS pour signaler facilement les contenus illicites d’un site internet et protéger vos droits en ligne.

Pour une domiciliation provisoire, rédigez une convention écrite avec le représentant légal précisant l’adresse, la durée et les responsabilités.

Le contrôle URSSAF après radiation d’un auto-entrepreneur vérifie la conformité des déclarations et paiements antérieurs pour éviter toute fraude ou erreur.

Oui, déposer une plainte en ligne est possible et efficace via les plateformes officielles, offrant rapidité et commodité pour traiter les infractions numériques.

Oui, même en cas de licenciement pour faute grave, vous avez droit à l’allocation chômage si vous remplissez les conditions d’éligibilité de Pôle emploi.

Non, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire sans procédure légale. Des règles strictes protègent les locataires contre les expulsions abusives.

Le droit à la déconnexion permet aux salariés de ne pas être sollicités par leur employeur en dehors des heures de travail, assurant un équilibre vie pro-vie perso.

La division dépend du régime matrimonial : communauté, séparation de biens, etc. Consultez un avocat pour une répartition équitable selon la législation locale.

«Légal» désigne tout ce qui est conforme à la loi, aux règlements et aux procédures établies par un système juridique.

En France, les salariés en forfait jours bénéficient des RTT. Elles sont accordées pour compenser les heures supplémentaires au-delà des 35 heures hebdomadaires.

À la retraite de votre patron, vos droits incluent le maintien du contrat, la continuité des conditions d’emploi et la protection contre le licenciement abusif.

Pour une attestation de domicile chez vos parents, demandez-leur un justificatif de domicile récent et une lettre confirmant votre hébergement chez eux.

La Banque Postale permet d’ouvrir un compte sans-papiers avec une simple attestation de domiciliation d’une association.

Oui, EDF peut couper l’électricité pour impayés, mais après plusieurs relances et en respectant les périodes de trêve hivernale protégeant les clients vulnérables.

Le Code du travail prévoit 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, avec la possibilité de les prendre après un an d’ancienneté.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est un traité crucial garantissant les libertés fondamentales et les droits humains, adopté par l’ONU en 1966.

Oui, le travail le week-end est légal en France, avec des conditions spécifiques. Des dérogations sont possibles selon le secteur et les conventions collectives.

La loi Macron facilite les licenciements économiques, encadre mieux les indemnités prud’homales, mais reste controversée sur son impact sur la sécurité de l’emploi.

Le redressement vise à sauver l’entreprise en difficulté, tandis que la liquidation met fin à ses activités pour rembourser les créanciers.

Non, un salarié ne peut pas refuser ses congés payés en France. L’employeur fixe les dates et le salarié doit les respecter pour garantir son bien-être.

Pour contester un jugement, faites appel dans les délais légaux, préparez un dossier solide avec preuves et arguments, et consultez un avocat spécialisé.

Calculez les indemnités de congés payés en France en prenant 10% de la rémunération brute totale perçue durant la période de référence.

Utilisez un contrat écrit, précisez le montant, le taux d’intérêt, les modalités de remboursement et faites-le signer devant un notaire pour plus de sécurité.

L’année de votre naissance et vos années de cotisation déterminent votre âge légal de retraite et le calcul de votre pension.

Non, une association n’a pas besoin de Kbis. Elle est régie par la loi 1901 et dispose d’un extrait de déclaration en préfecture pour ses démarches.

Non, conduire une voiture sans assurance est illégal. Vous risquez de lourdes amendes et des conséquences judiciaires. Assurez-vous d’être couvert!

Pour établir une procuration chez le notaire, rédigez un mandat clair, précisez les pouvoirs accordés et faites-le authentifier par le notaire pour validité légale.

Un devis valable doit inclure : description détaillée, prix, délais, conditions de paiement, mentions légales, validité, et coordonnées complètes de l’entreprise.

Le RGPD concerne toutes les entreprises traitant des données de citoyens de l’UE, renforçant ainsi la protection des données et imposant des obligations strictes.

Le code pénal français, article 314-1, punit l’abus de confiance de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende pour détournement au préjudice d’autrui.

Utilisez votre code NAF sur le site Légifrance ou celui du ministère du Travail pour identifier votre convention collective précise.

Réagissez vite! Envoyez une mise en demeure à l’employeur, puis saisissez le conseil de prud’hommes pour réclamer vos droits impayés.

Accédez à votre compte INPI via le guichet unique en visitant le site officiel, puis connectez-vous avec vos identifiants. Simplifiez votre gestion en ligne!

Pour porter plainte pour vice caché sur une voiture, rassemblez preuves et expertises, puis contactez un avocat ou déposez une plainte auprès du tribunal compétent.

Non, une facture n’a pas besoin d’être signée pour être valide. Ce qui compte, c’est qu’elle soit complète et conforme aux obligations légales.

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est le principal texte réglementaire de l’UE pour la confidentialité des données.

Pour prouver un abus de faiblesse, démontrez la vulnérabilité de la victime, l’intention de manipulation et l’avantage obtenu par l’auteur.

L’indemnité de congés payés pour un CDD est une compensation financière de 10% du salaire brut total, versée à la fin du contrat.

Le PACS implique déclaration conjointe au tribunal, choix du régime, et enregistrement. Préparez les documents légaux et fixez un rendez-vous.