Droit

L’expression « Tout mois commencé est dû » signifie que même si un service ou un contrat commence en cours de mois, le paiement intégral du mois est exigé.

Dissoudre l’Assemblée nationale en droit français signifie mettre fin à son mandat avant terme, déclenchant de nouvelles élections législatives.

Une rupture de CDI avant prise de poste peut être considérée comme une démission. Aucune indemnité de préavis n’est due, mais cela peut impacter la réputation professionnelle.

Non, le dimanche n’est généralement pas un jour de congé payé en France, sauf exceptions spécifiques prévues par le contrat ou la convention collective.

En France, sans testament, les frères et sœurs héritent à parts égales si les parents sont décédés. Les droits de succession varient selon la part reçue.

Non, l’acompte n’est pas toujours obligatoire lors de la signature d’un contrat, mais il est souvent demandé pour sécuriser l’engagement des parties.

Indiquez le nom du signataire en majuscules suivi de sa fonction ou qualité, par exemple: « JEAN DUPONT, Directeur Général ».

Un devis devient obligatoire en France pour des prestations de services ou travaux dépassant 150 euros TTC. Cela protège les consommateurs et clarifie les engagements.

Non, pour un PACS en France, la présence de témoins n’est pas obligatoire.

Il est impossible de changer le nom sur un chèque déjà émis. Annulez-le et émettez-en un nouveau avec le nom correct.

Découvrez le RNE (Registre National des Entreprises), accessible via l’INPI, pour des informations essentielles sur les entreprises françaises.

Explorez le dialogue, envisagez la médiation ou consultez un avocat pour déterminer vos options légales. La résilience et la communication sont essentielles.

Lors d’un divorce, le partage d’une maison au nom du mari dépend du régime matrimonial, des contributions de chacun et des accords entre les parties.

Oui, un testament non enregistré est légalement valable en France s’il respecte les formes légales, comme le testament olographe écrit à la main.

Calculez le cumul en multipliant le nombre d’heures mensuelles attribuées par le nombre de mois d’exercice, en tenant compte des accords d’entreprise.

Vérifiez auprès de votre établissement ou employeur, consultez votre espace étudiant en ligne ou contactez directement votre service des stages pour confirmation.

Non, une facture n’a pas besoin d’être signée pour être valide et légale. Sa validité repose sur les informations obligatoires qu’elle contient.

Encaisser un chèque sans provision sans frais est impossible; ces chèques sont rejetés. Contactez l’émetteur pour résoudre le problème.

Non, en France, demander plus d’un mois de caution pour une location vide est illégal. Pour un meublé, c’est possible. Vérifiez toujours la législation locale.

Seul le médecin du travail est habilité à réaliser un contrôle d’alcoolémie en entreprise, garantissant respect des droits et confidentialité des employés.

Obtenez une promesse d’embauche, puis demandez un visa de travail, en respectant les conditions et démarches administratives pour le type d’emploi concerné.

Les droits incluent la conformité des biens, un délai de rétractation, la garantie légale, et le service après-vente. Protégez vos intérêts lors d’un achat professionnel!

Non, pas obligatoirement, mais vivement conseillé pour les successions complexes ou avec biens immobiliers. Un notaire assure sécurité et conformité juridique.

Un acte sous seing privé est un document signé entre parties sans notaire, prouvant un accord. Il est reconnu par le Code civil français pour sa simplicité et sa flexibilité.

Votre somme est bloquée pour des vérifications légales. Contacter le notaire pour clarifications et délais est crucial pour débloquer la situation.

Consultez le site Infogreffe ou le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) pour les entreprises en liquidation judiciaire en France.

Pour une SCI sans activité, il est crucial de déposer une déclaration de revenus nulle chaque année pour éviter les pénalités fiscales.

Le Code du travail permet un renouvellement si prévu par accord collectif. La durée totale ne doit pas dépasser le double de la période initiale.

Rédiger une lettre claire et concise expliquant les raisons urgentes, tout en respectant les clauses du contrat. Mentionnez votre volonté de coopérer.

Oui, un CDD peut se terminer même si vous êtes en arrêt maladie. L’arrêt maladie ne prolonge pas la durée initiale du contrat.