Droit

Un procès-verbal de non-rémunération à Pôle Emploi atteste officiellement qu’aucune activité rémunérée n’a été perçue durant une période donnée.

Non, un propriétaire ne peut pas mettre fin à un bail sans raison valable; il doit respecter les conditions légales spécifiques pour résilier un contrat.

Non, sauf en cas d’urgence ou avec préavis pour des réparations, le propriétaire ne peut pas entrer sans votre autorisation. Protégez votre intimité!

Pour rédiger une attestation d’hébergement, incluez vos coordonnées, celles de votre fils, la durée d’hébergement, et signez. C’est essentiel pour des démarches administratives.

En France, la pension moyenne de retraite est d’environ 1 400 à 1 500 euros nets par mois. Cela varie selon la carrière et le régime.

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Un accident de travail n’affecte pas vos congés payés non pris, qui restent acquis et peuvent être pris à votre retour.

Le propriétaire est responsable de l’installation du détecteur de fumée, tandis que le locataire doit veiller à son entretien régulier.

La donation entre époux est possible et modifiable à tout moment, mais elle doit respecter les limites de la réserve héréditaire et être formalisée par acte notarié.

Une association peut défendre les propriétaires en fournissant des conseils juridiques, organisant des actions collectives et représentant les intérêts communs face au syndic.

Un avocat maîtrise le droit, assure une défense efficace, protège vos droits et augmente vos chances de succès au tribunal.

Pas de préavis requis pour une rupture conventionnelle, mais un délai de réflexion et homologation sont nécessaires pour la validité.

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En droit français, la succession entre frères et sœurs se partage équitablement, sauf dispositions testamentaires ou présence d’autres héritiers prioritaires.

Consultez un avocat, documentez les preuves, informez votre supérieur ou RH, et envisagez des actions légales pour protéger votre réputation et vos droits.

Non, l’héritage est un bien propre en France, il n’est pas obligatoire de le partager avec votre conjoint, sauf disposition contraire.

Accès à des aménagements raisonnables, priorité pour certains postes, protection contre la discrimination, aides financières et dispositifs de reclassement.

Rouler sans contrôle technique en France expose à une amende de 135€, l’immobilisation du véhicule et des complications en cas d’accident ou d’assurance.

Oui, si vous traitez des données personnelles de résidents de l’UE, le RGPD s’applique, renforçant la sécurité et la confidentialité des informations.

Le dépôt de bilan est la déclaration d’insolvabilité d’une entreprise. La liquidation judiciaire dissout l’entreprise, vend ses actifs pour rembourser les dettes.

Restaurez les capitaux propres rapidement : augmentez le capital, réduisez les dettes, ou optimisez les dépenses pour éviter la dissolution de l’entreprise.

Après une rupture conventionnelle, vous avez droit aux allocations chômage, sous réserve d’avoir suffisamment cotisé et rempli les conditions de l’assurance chômage.

Après une démission, vous avez droit au solde de tout compte, congés payés non pris, et parfois à des allocations chômage selon votre situation.

Oui, le propriétaire peut augmenter le loyer chaque année selon la législation locale et le contrat de bail. Vérifiez les lois sur l’indexation des loyers.

La greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer gère les formalités légales des entreprises, comme les immatriculations et les dépôts de comptes.

Une saisie sur compte bancaire sans avertissement implique un blocage immédiat des fonds disponibles par un huissier, suite à une décision judiciaire.

Après une liquidation judiciaire, l’entreprise cesse ses activités, ses actifs sont vendus pour rembourser les créanciers, et elle est radiée du registre du commerce.

Utilisez un générateur en ligne de mentions légales, personnalisez-le selon votre activité et intégrez-le directement dans votre boutique Shopify.

Choisissez un avocat en droit des successions avec expérience, recommandations solides, et bonne communication. Vérifiez ses qualifications et son historique de succès.

Signalez le faux avis via Google Maps, fournissez des preuves solides et suivez les procédures de Google pour augmenter vos chances de suppression rapide.

Déclarez l’accident à l’employeur sous 24h, contactez l’assurance pour les dégâts matériels, et conservez les preuves pour faciliter les démarches.

Optimisez votre retraite anticipée avec l’épargne, la rachat de trimestres, ou explorez les régimes spéciaux. Planifiez pour maximiser vos bénéfices!

Le juge des tutelles décide de placer une personne sous tutelle ou curatelle, après une évaluation médicale et juridique approfondie.

Explorez des sites fiables comme Service-Public.fr, Legifrance ou les syndicats. Consultez des ouvrages spécialisés et assistez à des conférences ou des webinaires.

Un divorce en France peut durer plusieurs années, parfois jusqu’à 5 ans ou plus, selon la complexité des affaires et les procédures judiciaires.

Le registre des bénéficiaires effectifs en France est consultable via le site Infogreffe ou auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Le divorce en séparation de biens implique que chaque époux conserve ses propres biens, acquis avant ou pendant le mariage. Pas de partage, mais l’équité prime !

Obtenez un acte de naissance via le site du ministère des Affaires étrangères en remplissant le formulaire en ligne ou en contactant leur service dédié.

Non, un employeur ne peut pas légalement refuser une démission. Vous devez respecter le préavis, mais votre décision est un droit fondamental.

Contactez un avocat, rassemblez des preuves, puis déposez une plainte auprès du tribunal compétent ou d’une agence de protection des locataires.

Déposez vos comptes annuels au greffe via le portail en ligne Infogreffe, en respectant les délais légaux et en fournissant tous les documents requis.

La responsabilité civile vie privée sans habitation couvre les dommages causés à autrui dans la vie quotidienne, sans lien avec un logement, protégeant votre patrimoine.

Le licenciement pour arrêt maladie abusif est illégal. Il viole les droits des salariés protégés par le Code du travail.

Racheter des trimestres de retraite est judicieux pour combler des années incomplètes et maximiser votre pension, surtout si vous envisagez de partir tôt.

Pour obtenir des droits d’auteur, créez une œuvre originale, fixez-la sur un support tangible et enregistrez-la auprès de l’organisme compétent pour une protection légale accrue.

Rédaction du texte, validation légale, dépôt auprès des services compétents, paiement des frais, et vérification avant publication définitive.

Engager un avocat peut simplifier et sécuriser le processus de divorce, garantissant vos droits et un partage équitable, surtout en cas de complexité ou conflit.

En cas de licenciement pour faute grave, vous perdez l’indemnité de licenciement, mais conservez vos droits au chômage et au solde de tout compte.