Droit

Le numéro SIRET est situé en haut de l’extrait Kbis, généralement sous le numéro SIREN, et se compose de 14 chiffres.

Oui, les jours fériés sont généralement payés en France pour les salariés, sauf exceptions comme le 1er mai qui est obligatoirement chômé et payé.

Les étapes incluent l’examen de la conformité, la consultation des services, et la décision finale. Le délai est généralement de 2 à 3 mois.

Pour racheter les parts de votre conjoint légalement, consultez un notaire, évaluez les parts, rédigez un acte notarié et effectuez le paiement sécurisé.

L’employeur est responsable du paiement des congés payés en CESU, garantissant ainsi les droits des employés à domicile.

Pour obtenir une attestation employeur vierge, téléchargez-la depuis le site officiel de Pôle Emploi dans l’espace employeur.

L’expression « fait pour servir et valoir ce que de droit » signifie que le document est rédigé pour être légalement valide et exécutoire.

Un Ceseda manquant sur votre visa pourrait indiquer une omission administrative. Contactez l’ambassade ou le consulat pour clarification et assistance.

En France, l’enregistrement d’une conversation sans consentement est illégal et peut être puni par la loi, sauf exceptions légales spécifiques.

Patientez, suivez le suivi en ligne, contactez le service client pour des précisions sur les délais et éventuels documents nécessaires.

Le mandat ad hoc est confidentiel et informel, tandis que la conciliation est encadrée par le tribunal pour résoudre les difficultés d’une entreprise.

Consultez le Journal Officiel pour des mises à jour précises sur les qualifications, obligations déontologiques et cadre légal des aides-soignantes libérales.

L’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) n’est pas cumulable avec un congé payé, mais les deux peuvent être pris séparément pour soutenir un enfant malade.

Votre banque peut demander une justification pour vérifier l’origine des fonds et prévenir la fraude ou le blanchiment d’argent, assurant ainsi la sécurité.

Le fonds dominant bénéficie d’une servitude sur le fonds servant, qui doit supporter cette servitude.

Oui, légalement, vous pouvez vous rétracter d’un devis signé si une clause de rétractation est prévue ou en cas de vice de consentement.

Obtenez votre macaron VTC via le site de l’ANTS en fournissant les documents requis. L’Imprimerie Nationale vous l’enverra après validation.

Pour calculer les frais de douane, ajoutez la valeur de l’article, les frais de transport, puis appliquez le taux douanier spécifique du pays d’importation.

Le maire doit assurer la sécurité, promouvoir le bien-être, gérer les services municipaux et représenter les intérêts des citoyens auprès des autorités supérieures.

Vous avez droit à 1 à 3 jours de congé pour le décès d’un grand-parent, selon la convention collective de votre secteur. Vérifiez votre contrat pour plus de détails.

Le délai légal pour poser ses congés payés en France est d’un mois avant la date de départ souhaitée, sauf si la convention collective prévoit autrement.

Lors d’un solde de tout compte, les RTT non pris sont monétisés selon le salaire journalier. Une gestion transparente et précise est essentielle.

Pour calculer une quote-part, divisez la superficie de votre lot par la superficie totale, puis multipliez par 100 pour obtenir un pourcentage.

Le cadre légal pour une démission en Alsace-Moselle suit les règles du Code du travail français, avec respect du préavis et formalités spécifiques.

Oui, il est possible d’exercer une activité professionnelle dans un logement HLM, mais cela nécessite l’accord du bailleur et doit respecter certaines conditions.

Oui, un devis signé engage légalement le client et le prestataire; il constitue un contrat contraignant stipulant les termes, conditions et prix convenus.

Un devis doit être signé par le client pour validation. La signature de l’entreprise n’est pas obligatoire, mais elle renforce l’engagement contractuel.

Oui, vous pouvez rester inscrit à Pôle Emploi en CDI, mais cela peut affecter vos allocations. Gardez votre dossier à jour pour éviter des complications.

Un titre invalide peut encore permettre de conduire si un permis provisoire est accordé, ou si l’erreur administrative n’affecte pas la validité légale du permis.

La jurisprudence exige que l’employeur gère discrètement la situation pour éviter l’atteinte à la dignité tout en préservant l’hygiène et l’ambiance au travail.

Le paiement des congés payés non pris se calcule sur la base de 1/10e de la rémunération totale perçue, incluant primes et bonus.

Non, un duplicata de facture ne peut généralement pas être refusé, car il est essentiel pour la transparence et les réclamations éventuelles.

Vérifiez la validité de la notification, consultez un avocat pour connaître vos droits et envisagez une contestation légale si nécessaire.

Non, une convention collective ne peut être moins favorable que le Code du travail. Elle doit améliorer ou compléter les dispositions légales.

Consultez la base de données de l’INPI en ligne pour vérifier le statut d’une marque déposée en France. C’est rapide et essentiel pour éviter les litiges.

Pour modifier une facture légalement, émettez une note de crédit et créez une nouvelle facture corrigée, en gardant une trace des modifications pour la transparence.

Une personne peut généralement avoir jusqu’à 3 procurations en assemblée générale d’association, mais cela dépend des statuts de l’association. Vérifiez les règles internes.

Oui, il est possible d’organiser une assemblée générale ordinaire et extraordinaire le même jour, optimisant temps et ressources, sous certaines conditions légales.

Pour Pôle Emploi, comptez les jours effectivement travaillés, excluez week-ends et jours fériés, puis soustrayez absences et congés pour un total précis.

Non, le journal des publications européennes n’est pas obligatoire pour tous. Il est principalement utilisé pour les avis légaux et officiels de l’UE.

Le délai de prévenance pour une démission est généralement de 1 à 3 mois, mais peut varier. Consultez votre convention collective pour plus de détails.

En France, reprendre un cadeau offert peut être légalement complexe, sauf en cas de vice de consentement comme l’erreur, le dol, ou la violence.

Découvrez vos droits au chômage, indemnités de licenciement et reclassement. Consultez votre convention collective et contactez un conseiller juridique pour plus d’assistance.

Oui, vous pouvez conduire le jour où votre suspension de permis prend fin, à condition que toutes les conditions soient remplies et le permis officiellement rétabli.

Consultez un avocat pour évaluer vos options légales, comme exiger le paiement basé sur l’accord verbal ou les preuves de l’accord initial.

La loi autorise le paiement en plusieurs fois, mais impose la transparence sur les frais, les conditions et les implications financières pour protéger le consommateur.

Contactez l’organisme émetteur de l’amende (comme la police ou la mairie) pour clarifier la situation et obtenir une copie de l’avis.

Oui, un enregistrement audio peut être une preuve valable en droit du travail, mais il doit respecter certaines conditions légales, comme le consentement.

Non, sauf en cas de consentement, d’urgence, ou si un crime est en cours. Protégez vos droits et informez-vous sur les exceptions légales!

Non, quitter le pays sous contrôle judiciaire est généralement interdit sans autorisation du juge, afin de garantir le respect des obligations légales.

Oui, Antai (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) envoie des notifications d’amende par courrier postal, pas par e-mail. Soyez vigilant!

On peut perdre son droit de vote en cas de condamnation judiciaire avec privation des droits civiques ou d’incapacité légale prononcée par un juge.

Un nom d’usage est un nom choisi pour être utilisé légalement, souvent après mariage. Utilisé sur documents officiels, il remplace ou s’ajoute au nom de naissance.