« Signature sous réserve de mes droits » signifie signer tout en préservant ses droits légaux, souvent utilisé pour éviter d’accepter des conditions non désirées.

Pour remplacer un congé maternité par un CDD, définissez la durée, stipulez les motifs de remplacement, rédigez un contrat précis et respectez la législation.

Explorez la réactivation, consultez un avocat spécialisé en droit des sociétés et évaluez les implications financières et légales pour éviter des complications futures.

Selon la loi française, vous avez généralement un délai de 3 mois pour récupérer vos affaires laissées chez un tiers après notification.

Accédez à votre compte CESU employeur en ligne via le site officiel, connectez-vous avec votre identifiant et mot de passe. Gestion simplifiée à portée de clic!

Un huissier peut saisir meubles, appareils électroniques, bijoux, œuvres d’art, et objets de valeur, mais pas les biens nécessaires à la vie quotidienne.

Contactez un représentant syndical ou un avocat spécialisé pour explorer vos droits, négocier ou envisager des actions légales si nécessaire.

Pour donner congé à un locataire sous curatelle, il faut obtenir l’accord du curateur et respecter les délais légaux de préavis et de forme.

Rédigez une lettre claire et concise en expliquant les faits, les préjudices subis, les preuves et le montant réclamé, tout en restant courtois.

Les cadres au forfait jour ne bénéficient pas automatiquement des jours fériés chômés. Leur régime dépend de l’accord d’entreprise ou de la convention collective.

Le statut adéquat pour un artiste non salarié auprès de Pôle emploi est celui d’intermittent du spectacle, bénéficiant d’une indemnisation sous conditions.

Après un licenciement pour faute grave, vous perdez le droit aux congés payés. Toutefois, les jours acquis mais non pris doivent être indemnisés.

Une société étrangère non immatriculée au RCS peut faire face à des restrictions légales, des amendes et des complications contractuelles en France.

Une liquidation judiciaire peut entraîner la vente de vos biens personnels pour rembourser les dettes, sauf si vous bénéficiez d’une protection limitée, comme l’insaisissabilité.

Négociez un accord pour rattraper les heures dues, proposez de les compenser par des jours travaillés supplémentaires avant de partir.

En France, un stage doit être rémunéré dès qu’il dépasse 8 semaines, soit 308 heures, dans la même année scolaire ou universitaire.

Pour obtenir un document de synthèse BE INPI signé, demandez-le via le site officiel de l’INPI, en accédant à la section dédiée aux brevets.

Oui, c’est possible sous certaines conditions, comme la différenciation des tâches et le respect des durées légales.

Cédez légalement votre voiture à votre fils en signant un certificat de cession, en changeant la carte grise et en déclarant la cession en ligne.

Vérifiez votre bulletin de paie: s’il mentionne « CESU » ou « TESE », c’est l’indice. Demandez directement à votre employeur pour confirmation.

Gérez deux arrêts maladie en respectant les prescriptions médicales et informez rapidement votre employeur et la Sécurité Sociale pour éviter les complications administratives.

Placez la date en haut à droite de la lettre, juste après l’adresse de l’expéditeur, pour un format professionnel et classique.