✅ En cas d’arrêt maladie, l’employeur verse un complément de salaire, appelé « maintien de salaire », selon l’ancienneté et la convention collective.
L’employeur a des obligations précises en cas d’arrêt maladie de son salarié, principalement définies par le Code du travail et la convention collective applicable. Selon la loi, l’employeur doit maintenir une partie du salaire du salarié malade sous certaines conditions, en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Ce maintien de salaire est appelé indemnisation complémentaire.
Nous détaillerons les obligations légales de l’employeur en cas d’arrêt maladie, notamment le délai de carence, le calcul du maintien de salaire, les conditions d’ancienneté et celles liées à la convention collective. Nous expliquerons aussi comment l’indemnisation par la Sécurité sociale et le complément employeur se combinent pour garantir une compensation au salarié pendant sa maladie. Des exemples chiffrés permettront de mieux comprendre l’impact financier pour l’employeur et pour le salarié.
Obligations légales de l’employeur en cas d’arrêt maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit fournir un certificat médical à son employeur. Celui-ci bénéficie alors d’un droit de maintien de salaire selon les règles suivantes :
- Délai de carence : par défaut, il y a un délai de 3 jours au cours duquel l’employeur n’est pas tenu de verser d’indemnité complémentaire (sauf dispositions plus favorables de la convention collective ou d’un accord d’entreprise).
- Indemnisation : après ce délai, l’employeur doit compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) à hauteur de 90% du salaire net pendant les 30 premiers jours, puis 2/3 du salaire net jusqu’à 90 jours d’arrêt. Ces montants sont plafonnés.
- Conditions d’ancienneté : généralement, le salarié doit justifier d’au moins 1 an d’ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire, mais cette condition peut varier.
Cas particuliers
Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables, comme :
- Suppression ou réduction du délai de carence.
- Maintien de salaire à 100% ou pour une durée plus longue.
- Maintien sans condition d’ancienneté.
L’employeur est donc tenu de vérifier la convention collective applicable avant de calculer le maintien de salaire.
Calcul de l’indemnisation complémentaire
Pour calculer ce que doit payer l’employeur, il convient de :
- Connaître le salaire de référence, généralement la moyenne du salaire brut des 3 derniers mois précédant l’arrêt.
- Estimer les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (environ 50% du salaire journalier de base, dans la limite du plafond de la sécurité sociale).
- Compléter jusqu’aux taux légaux voire ceux prévus par la convention :
- 90% du salaire net durant le premier mois
- 66,66% du salaire net du 31e au 90e jour
Le maintien de salaire ne peut pas dépasser la rémunération normale.
Modalités de calcul et plafonds de l’indemnisation complémentaire employeur
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, l’employeur intervient souvent pour compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Toutefois, cette indemnisation complémentaire n’est pas laissée à la discrétion complète de l’employeur : elle obéit à des règles précises en matière de calcul et de plafonds.
Calcul de l’indemnisation complémentaire
Le complément de salaire versé par l’employeur est généralement calculé sur la base du salaire brut ou du salaire de référence, incorporant parfois certains éléments variables comme les primes. La loi prévoit que le montant perçu par le salarié, incluant les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le complément employeur, ne peut pas excéder le salaire net habituel.
En règle générale, le calcul se fait selon les règles suivantes :
- Le maintien du salaire correspond souvent à un pourcentage du salaire brut, souvent 90 % la première période, puis 66,66 % ensuite, en fonction de la durée de l’arrêt.
- Le net à payer est ainsi égal à la somme des indemnités journalières de la Sécurité sociale plus le complément versé par l’employeur, qui viennent compenser la différence jusqu’au montant convenu.
Plafonds d’indemnisation et limites légales
Il est important de noter que le complément employeur est soumis à des plafonds précis, qui sont généralement liés au plafond de la Sécurité sociale (PASS). Voici quelques données clés :
| Durée de l’arrêt maladie | % du salaire brut maintenu | Plafond de calcul |
|---|---|---|
| 1 à 30 jours | 90% | Jusqu’à 4 fois le PASS |
| 31 à 90 jours | 66,66% | Jusqu’à 2 fois le PASS |
Illustration concrète : si un salarié perçoit un salaire brut mensuel de 3 000 € et que la Sécurité sociale verse 50% de son salaire journalier, l’employeur devra compléter pour parvenir à 90 % du salaire brut en début d’arrêt maladie, dans les plafonds fixés par la loi.
Cas particuliers : conventions collectives et accords d’entreprise
Attention : ces modalités peuvent parfois être améliorées par des conventions collectives ou des accords d’entreprise qui prévoient des règles plus favorables pour le salarié. Par exemple :
- Complément intégral du salaire sans plafonnement
- Maintien du salaire au-delà des périodes légales
- Inclusion de primes variables dans le calcul du salaire de référence
Conseil pratique : il est toujours recommandé à l’employeur de vérifier les dispositions applicables à son secteur et d’informer précisément le salarié de ses droits et des modalités d’indemnisation pendant l’arrêt maladie.
Questions fréquemment posées
Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’arrêt maladie ?
L’employeur doit maintenir une partie du salaire pendant l’arrêt maladie, sous certaines conditions, en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Combien de jours de carence s’appliquent avant le versement des indemnités par l’employeur ?
En général, un délai de carence de 3 jours s’applique, pendant lesquels l’employeur n’est pas tenu de verser d’indemnités journalières.
L’employeur doit-il payer durant toute la durée de l’arrêt maladie ?
Non, le maintien de salaire par l’employeur est limité dans le temps et dépend de la convention collective, de l’ancienneté et de la durée de l’arrêt.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de salaire par l’employeur ?
Il faut souvent justifier d’une certaine ancienneté dans l’entreprise et transmettre le certificat médical dans les délais légaux.
L’employeur doit-il verser des cotisations sociales sur les indemnités de maintien de salaire ?
Oui, les indemnités versées sont soumises à cotisations sociales et sont prises en compte pour le calcul des droits sociaux.
| Élément | Détails |
|---|---|
| Délai de carence | 3 jours (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) |
| Maintien de salaire | Variable selon l’ancienneté, statut, convention collective (en général 50% à 100%) |
| Durée du maintien | Entre 7 jours et plusieurs mois selon la convention et l’ancienneté |
| Conditions | Ancienneté minimale, transmission du certificat médical sous 48h |
| Imposition et cotisations | Les indemnités sont soumises à cotisations sociales |
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