Quel est l’abattement sur les successions entre frères et sœurs

✅ L’abattement sur les successions entre frères et sœurs est de 15 932 euros en 2023.

En France, l’abattement sur les successions entre frères et sœurs est fixé à 15 932 euros depuis le 1er janvier 2022. Cela signifie que chacun des frères ou sœurs peut hériter jusqu’à ce montant sans être soumis à l’impôt sur les successions. Au-delà de cet abattement, les sommes héritées sont soumises à un barème progressif d’imposition qui varie en fonction de la valeur de la part héritée.

Présentation de l’abattement sur les successions entre frères et sœurs

Nous allons détailler les modalités de l’abattement sur les successions entre frères et sœurs, ainsi que les implications fiscales qui en découlent. L’abattement est une notion fiscale importante qui permet de réduire le montant taxable de la succession. Il est essentiel de bien comprendre comment cet abattement s’applique, surtout dans des situations où le patrimoine familial est conséquent.

Les conditions d’application de l’abattement

• Lien de parenté : L’abattement s’applique uniquement entre frères et sœurs, qu’ils soient de sang ou adoptifs.
• Montant de l’abattement : Chaque frère ou sœur a droit à un abattement de 15 932 euros.
• Partage de la succession : Si plusieurs frères et sœurs héritent, chacun bénéficie de cet abattement individuellement.

Le barème d’imposition après abattement

Une fois l’abattement appliqué, les sommes restantes sont soumises à un barème progressif de taxation dont les taux varient en fonction du montant hérité. Voici les tranches d’imposition :

Exemples pratiques

Pour illustrer ces informations, prenons deux scénarios :

1. Un frère hérite d’un montant de 20 000 euros :
   • Abattement : 15 932 euros
   • Montant taxable : 20 000 – 15 932 = 4 068 euros
   • Imposition au taux de 5% : 4 068 * 0,05 = 203,40 euros
2. Deux sœurs héritent d’un montant total de 50 000 euros chacune :
   • Abattement : 15 932 euros chacune
   • Montant taxable : 50 000 – 15 932 = 34 068 euros
   • Imposition au taux de 20% : 34 068 * 0,20 = 6 813,60 euros

Conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’abattement successoral

Pour profiter de l’abattement successoral entre frères et sœurs, certains critères doivent être respectés. En effet, cet abattement est soumis à des conditions spécifiques que nous allons détailler ci-dessous.

1. Lien de parenté

Tout d’abord, il est essentiel que le défunt et l’héritier soient des frères ou des sœurs. En d’autres termes, seules les personnes ayant un lien de parenté direct au sein de la fratrie peuvent bénéficier de cet abattement. Cela signifie que les demandes de succession faites par d’autres membres de la famille (tels que les oncles, tantes ou cousins) ne seront pas éligibles.

2. Montant de l’abattement

Le montant de l’abattement accordé pour les successions entre frères et sœurs est actuellement fixé à 15 932 €. Cela signifie que chaque frère ou sœur peut hériter jusqu’à ce montant sans avoir à payer de droits de succession. Au-delà de cette somme, un barème progressif s’applique.

3. Conditions de résidence

Pour bénéficier de cet abattement, il est également nécessaire que le défunt ait été domicilié en France. Les héritiers doivent également être des résidents fiscaux français pour que les droits de succession soient calculés selon les régulations françaises.

Tableau récapitulatif des abattements

4. Déclaration de succession

Il est crucial de noter que l’absence de déclaration de succession ou une déclaration incomplète peut entraîner des pénalités. Les héritiers doivent donc s’assurer que toutes les informations sont correctement fournies et que les évaluations des biens sont justes afin d’éviter tout litige ultérieur.

5. En cas de donation antérieure

Si un frère ou une sœur a déjà reçu une dation de la part du défunt de son vivant, cela peut également influencer l’application de l’abattement. Les donations antérieures peuvent être prises en compte dans le calcul de la succession, et il est conseillé de consulter un notaire pour en évaluer l’impact.

En respectant ces conditions, les héritiers peuvent bénéficier d’un traitement fiscal avantageux lors des successions entre frères et sœurs, rendant la gestion des biens familiaux moins complexe et plus favorable.

Questions fréquemment posées

Quel est le montant de l’abattement sur les successions entre frères et sœurs ?

En France, l’abattement sur les successions entre frères et sœurs est de 15 932 euros. Cela signifie que ce montant est exempt d’impôt sur les successions.

Comment se calcule l’impôt sur la succession ?

L’impôt est calculé sur la valeur nette de la succession, après application de l’abattement. Des tranches d’imposition s’appliquent ensuite selon le montant hérité.

Quelles sont les règles spécifiques pour les successions entre frères et sœurs ?

Les successions entre frères et sœurs sont soumises à des règles particulières, notamment en termes d’abattement et de taux d’imposition, qui diffèrent des successions entre parents directs.

Peut-on bénéficier d’autres abattements ?

Dans certains cas, d’autres abattements peuvent s’appliquer, comme les dons de vivant ou l’abattement pour les biens professionnels, mais leur application dépend de la situation individuelle.

Comment déclarer une succession entre frères et sœurs ?

La déclaration de succession doit être effectuée auprès de l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès. Il est conseillé de faire appel à un notaire pour faciliter ce processus.

Données clés sur les successions entre frères et sœurs

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