✅ Pour se pacser en France, il faut fournir : acte de naissance, pièce d’identité, attestation de résidence commune, déclaration conjointe et convention de PACS.
Pour se pacser en France, il est essentiel de rassembler plusieurs documents administratifs. Les couples souhaitant formaliser leur union sous le régime du Pacte Civil de Solidarité (PACS) doivent fournir des pièces spécifiques afin de constituer leur dossier. En général, les documents requis incluent des pièces d’identité, des justificatifs de domicile, ainsi que des informations concernant la situation matrimoniale des partenaires.
Documents nécessaires pour le PACS
Voici une liste des documents généralement requis pour la conclusion d’un PACS en France :
- Pièces d’identité : une copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité pour chaque partenaire.
- Justificatif de domicile : une facture récente (électricité, gaz, téléphone) ou un avis d’imposition, datant de moins de trois mois.
- Attestation sur l’honneur : un document attestant que vous n’êtes pas déjà pacsé ou marié et que vous ne vous trouvez pas dans une situation d’interdiction à contracter.
- Convention de PACS : un document rédigé par les partenaires stipulant les modalités de leur vie commune. Ce document peut être rédigé librement, mais doit respecter certaines formalités.
- Extrait d’état civil : un extrait de naissance de moins de trois mois, fourni par les autorités compétentes (mairie, consulat pour les étrangers).
Procédure à suivre
Après avoir rassemblé tous ces documents, les partenaires doivent se rendre ensemble à la mairie ou au greffe du tribunal d’instance de leur domicile pour déposer leur dossier. Il est recommandé de vérifier à l’avance si des documents supplémentaires peuvent être exigés par la mairie locale.
Statistiques sur le PACS en France
Le PACS est de plus en plus populaire en France. En 2022, environ 209 000 PACS ont été conclus, un chiffre qui montre une tendance à la hausse par rapport aux années précédentes. Cela témoigne d’un changement sociétal vers des formes de union moins traditionnelles que le mariage.
Conseils pratiques
- Anticipation : Commencez à réunir vos documents plusieurs semaines à l’avance pour éviter toute précipitation.
- Consultation : N’hésitez pas à contacter votre mairie pour toute question ou pour vérifier les documents spécifiques requis dans votre commune.
- Rédaction de la convention : Pensez à bien définir les modalités de votre PACS dans la convention, notamment concernant les biens et les responsabilités.
Documents à fournir pour l’enregistrement du PACS
Pour s’inscrire officiellement au PACS (Pacte Civil de Solidarité) en France, il est essentiel de fournir certains documents afin de garantir un traitement rapide et efficace de votre dossier. Les pièces justificatives à préparer sont :
Liste des documents requis
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des partenaires, datant de moins de trois mois.
- Une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance, qui prouve que les deux partenaires ne sont pas liés par le sang ou par mariage.
- Un justificatif de domicile, tel qu’une facture d’électricité ou un contrat de bail, pour prouver votre résidence commune.
- Une pièce d’identité valide (carte d’identité ou passeport) de chaque partenaire.
- Le cas échéant, éventuellement, un document relatif à de précédents PACS ou mariages, si l’un des partenaires a déjà été pacsé ou marié.
Conseils pratiques pour la constitution du dossier
Veillez à vérifier l’exactitude et la validité de tous les documents : les informations erronées ou les pièces manquantes peuvent entraîner des retards dans la procédure. Il est également conseillé de faire des copies de tous les documents pour conserver une trace personnelle.
Exemple de tableau récapitulatif des documents
| Document | Type | Délai de validité |
|---|---|---|
| Acte de naissance | Copy | Moins de 3 mois |
| Attestation de non-parenté | Original | Aucun |
| Justificatif de domicile | Copy | Aucun |
| Pièce d’identité | Copy | Valide |
Une fois tous ces documents réunis, vous pourrez procéder à votre enregistrement au PACS dans votre mairie ou auprès du notaire. Assurez-vous d’apporter tous les documents en originaux et en copies pour faciliter le processus.
Questions fréquemment posées
Quels documents sont requis pour se pacser ?
Pour se pacser, il faut fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile, et une déclaration conjointe de pacte civil de solidarité.
Où déposer le dossier de PACS ?
Le dossier doit être déposé au greffe du tribunal d’instance ou à la mairie de votre domicile. Il est conseillé de prendre rendez-vous au préalable.
Le PACS est-il payant ?
Le PACS est gratuit, mais des frais peuvent être appliqués pour l’enregistrement des documents, comme les actes notariés.
Quelle est la durée de la procédure de PACS ?
La procédure de PACS peut généralement être finalisée en une à deux semaines, selon la complexité du dossier et la disponibilité des services.
Peut-on se pacser à distance ?
Non, le PACS doit être enregistré en personne. Cependant, certaines démarches préliminaires peuvent être réalisées à distance.
Détails des documents nécessaires
| Document | Description |
|---|---|
| Pièce d’identité | Carte d’identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité. |
| Justificatif de domicile | Facture, quittance de loyer ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois. |
| Déclaration conjointe | Formulaire à remplir et à signer par les deux partenaires. |
| Extrait d’acte de naissance | Moins de 3 mois pour les personnes nées en France, moins de 6 mois pour celles nées à l’étranger. |
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