✅ Une déclaration commune sur l’honneur du couple est un document attestant leur vie commune, souvent requis pour justifier une situation de concubinage.
Une déclaration commune sur l’honneur du couple est un document juridique dans lequel deux personnes vivant en couple, souvent en union libre ou pacsées, attestent de leur situation commune. Ce document peut être utilisé dans diverses situations administratives ou juridiques, comme pour prouver une vie maritale lors de la demande de certains droits sociaux ou légaux. Il est important de noter que cette déclaration doit être rédigée avec soin, car elle engage la responsabilité des signataires.
Nous allons explorer en détail ce qu’est une déclaration commune sur l’honneur du couple, pourquoi elle est nécessaire et quels éléments elle doit contenir. Nous aborderons également les différences avec d’autres types de déclarations légales et fournirons des exemples pratiques pour mieux comprendre son utilisation. En outre, nous vous donnerons des conseils sur la manière de rédiger ce document et sur les aspects juridiques à considérer.
Définition et Importance de la Déclaration Commune sur l’Honneur
La déclaration commune sur l’honneur du couple sert à formaliser la situation de deux personnes qui partagent leur vie. Elle est souvent requise dans le cadre de démarches administratives comme :
- La demande d’aides sociales : certaines aides peuvent être soumises à condition de prouver une vie en couple.
- Les démarches bancaires : les couples peuvent avoir besoin de justifier leur situation pour obtenir un prêt commun.
- Les situations juridiques : en cas de séparation, cette déclaration peut avoir des implications sur la répartition des biens.
Contenu de la Déclaration
Une déclaration commune sur l’honneur doit généralement comprendre les éléments suivants :
- Identification des signataires : Noms, prénoms, dates de naissance et adresses des deux partenaires.
- Nature de la relation : Indication de la durée de la relation et le type d’union (pacs, concubinage, etc.).
- Déclaration : Un énoncé claire affirmant la vie commune et la bonne foi des signataires.
- Signature des deux partenaires : Ce qui engage leur responsabilité.
Comment Rédiger une Déclaration Commune
Pour rédiger une déclaration commune efficace :
- Utilisez un langage clair et précis.
- Faites relire le document par une tierce personne pour éviter toute ambiguïté.
- Conservez une copie signée pour vos dossiers personnels.
Enfin, bien que la déclaration puisse être réalisée sans assistance légale, il peut être judicieux de consulter un notaire ou un avocat pour s’assurer de la conformité du document avec votre situation spécifique.
Les éléments essentiels d’une déclaration commune sur l’honneur
Une déclaration commune sur l’honneur est un document crucial qui atteste de la situation et des engagements d’un couple. Elle est souvent utilisée dans divers contextes juridiques et administratifs. Voici les éléments essentiels qui devraient y figurer :
1. Informations personnelles des partenaires
- Nom complet de chaque partenaire
- Date de naissance
- Adresse actuelle
- État civil (marié, pacsé, en concubinage, etc.)
2. Déclaration d’honneur
Il est primordial d’inclure une formulation claire de la déclaration d’honneur. Par exemple :
« Nous, [Nom du partenaire 1] et [Nom du partenaire 2], certifions sur l’honneur que notre union est fondée sur la confiance et l’engagement mutuel. »
3. Objet de la déclaration
Précisez l’objectif de cette déclaration. Cela peut être pour des démarches administratives, des demandes de crédits, ou d’autres situations légales. Exemples :
- Demande de prêt immobilier
- Inscription dans des écoles pour les enfants
- Déclaration pour des aides sociales
4. Engagements communs
Les partenaires doivent énoncer leurs engagements respectifs, comme par exemple :
- Partage des responsabilités financières
- Éducation des enfants
- Respect des décisions communes
5. Signature et date
Pour qu’une déclaration soit valide, elle doit être signée par les deux partenaires et datée. Cela atteste que les deux parties s’engagent formellement à respecter les déclarations faites dans le document.
Exemple de déclaration
Voici un exemple simplifié pour illustrer :
« Nous, Jean Dupont et Marie Martin, déclarons sur l’honneur que nous sommes en couple depuis 5 ans, vivant ensemble à l’adresse suivante : 123 Rue de l’Amour, 75000 Paris. Nous nous engageons à partager équitablement nos responsabilités financières et à élever nos enfants dans un cadre de respect et d’amour. »
Les éléments mentionnés ci-dessus sont indispensables pour la rédaction d’une déclaration commune sur l’honneur. En prenant soin de bien les inclure, vous garantissez la clarté et la validité de votre document.
Comment rédiger une déclaration commune sur l’honneur
La décision de rédiger une démarche officielle à travers une déclaration commune sur l’honneur peut sembler intimidante, mais avec les bonnes étapes, cela devient un exercice simple et efficace. Voici quelques conseils pour vous guider dans ce processus.
1. Préparez les informations nécessaires
Avant de vous lancer dans la rédaction, rassemblez toutes les informations pertinentes concernant votre situation. Cela inclut :
- Les noms complets des deux partenaires
- La date de la déclaration
- Les coordonnées de contact (adresse, téléphone, email)
- Les détails spécifiques que vous souhaitez déclarer
2. Structurez votre déclaration
Une déclaration commune doit être claire et précise. Voici un exemple de structure à suivre :
- Titre : « Déclaration commune sur l’honneur »
- Introduction : Mentionnez vos noms, la date, et le but de la déclaration.
- Corps : Décrivez les éléments que vous souhaitez confirmer, comme votre cohabitation, votre engagement ou tout autre fait pertinent.
- Conclusion : Terminez en affirmant que ce que vous avez déclaré est vrai et qu’il est fait en toute transparence.
3. Utilisez un langage formel
Il est essentiel d’adopter un ton formel dans votre rédaction pour donner à votre déclaration le poids nécessaire. Évitez les contractions ou le langage familier. Par exemple, utilisez « Nous affirmons que… » au lieu de « On dit que… ».
4. Faites relire votre déclaration
Une fois rédigée, il est recommendé de faire relire votre déclaration par une personne de confiance ou un professionnel. Cela permet de s’assurer que tout est correct et précis.
5. Signature et date
Enfin, n’oubliez pas d’inclure un espace pour les signatures de chacun des partenaires, ainsi que la date de signature. Cela officialise votre déclaration et en atteste l’authenticité.
En suivant ces étapes, vous serez en mesure de rédiger une déclaration commune sur l’honneur qui est à la fois claire et efficace, répondant ainsi à vos besoins et attentes.
Les implications légales d’une déclaration commune sur l’honneur
Une déclaration commune sur l’honneur est un document qui peut avoir des conséquences juridiques importantes pour les couples, que ce soit dans le cadre d’un mariage, d’une union libre ou d’une cohabitation. En effet, ce type de déclaration peut être utilisé pour attester de faits ou de circonstances qui peuvent être déterminants dans divers contextes, notamment lors de démarches administratives ou judiciaires.
Les enjeux juridiques
- Preuve de la coexistence: Cette déclaration peut servir de preuve pour attester que deux personnes vivent ensemble de manière effective et durable, ce qui peut être requis dans des situations telles que la demande d’aides sociales ou fiscales.
- Responsabilité conjointe: En signant ce document, les partenaires peuvent reconnaître leur solidarité dans certaines obligations, par exemple, en ce qui concerne le paiement de dettes ou de charges communes.
- Protection des droits: Une déclaration bien rédigée peut protéger les droits de chaque partenaire, surtout en cas de séparation ou de litige, en définissant clairement les contributions et les engagements de chacun.
Exemples concrets
Considérons un couple qui souhaite louer un appartement. La déclaration commune sur l’honneur peut être utilisée pour prouver qu’ils partagent effectivement le logement, ce qui peut leur permettre de bénéficier d’un meilleur traitement par le propriétaire ou d’accéder à des subventions pour locataires.
Dans un autre cas, un couple qui a des enfants peut avoir besoin de cette déclaration pour des démarches scolaires ou médicales, attestant que les deux parents sont impliqués dans la vie de l’enfant. Cela peut servir à faciliter l’inscription à l’école ou à obtenir des prestations familiales.
Risques et précautions
Il est essentiel de rédiger une déclaration commune avec soin, car des informations inexactes ou trompeuses peuvent entraîner des conséquences juridiques. Voici quelques recommandations :
- Vérifiez l’exactitude des informations : Avant de signer, assurez-vous que tous les faits énoncés dans la déclaration sont véridiques.
- Consultez un professionnel : Il peut être judicieux de demander l’avis d’un avocat ou d’un notaire pour vous assurer que votre déclaration respecte les normes légales en vigueur.
- Actualisez régulièrement : Si votre situation change (par exemple, un déménagement ou un changement d’emploi), mettez à jour votre déclaration pour refléter la réalité.
Conclusion préalable
En somme, la déclaration commune sur l’honneur peut être un outil puissant pour les couples, mais elle exige une attention particulière pour garantir qu’elle sert effectivement les intérêts de chacun. Une utilisation éclairée et responsable de ce document peut grandement faciliter les relations administratives et juridiques entre partenaires.
Quand utiliser une déclaration commune sur l’honneur
Une déclaration commune sur l’honneur est un document officiel qui atteste de certaines vérités, souvent utilisé dans divers contextes juridiques et administratifs. Voici quelques situations clés où il peut être pertinent de l’utiliser :
1. Pour des démarches administratives
Dans le cadre de diverses procédures administratives, comme une demande de subvention ou un dossier de candidature, il est courant de devoir prouver la véracité de certaines informations. Une déclaration sur l’honneur peut :
- Attester de la situation familiale, par exemple, pour justifier d’une union ou d’une cohabitation.
- Confirmer l’absence de dettes si vous demandez un prêt.
2. En matière de logement
Lors de la location d’un bien immobilier, les propriétaires peuvent exiger une déclaration sur l’honneur pour s’assurer de la fiabilité du locataire. Cela peut inclure :
- Des informations sur les revenus pour prouver sa capacité à payer le loyer.
- Des engagements concernant l’entretien du logement.
3. Pour les aides financières
Les organismes sociaux ou les institutions peuvent demander une déclaration sur l’honneur pour vérifier l’éligibilité à des aides financières. Il peut s’agir :
- D’une demande d’aide au logement.
- D’un dossier de bourse d’études pour les étudiants.
4. Dans le cadre des procédures judiciaires
Lors de litiges, une déclaration sur l’honneur peut être exigée pour soutenir un point de vue lors d’une audience. Cela peut inclure :
- Des attestations de témoins ou d’autres parties impliquées.
- Des confirmations de faits, comme des preuves de résidence ou d’autres circonstances pertinentes.
5. Pour les activités professionnelles
Les entreprises peuvent également demander une déclaration sur l’honneur pour divers motifs, par exemple :
- Attester de l’absence de conflits d’intérêts.
- Confirmer des qualifications ou des certifications spécifiques.
En somme, utiliser une déclaration commune sur l’honneur peut faciliter et accélérer de nombreuses démarches en authentifiant des informations sans avoir besoin de fournir des documents supplémentaires. Il est donc essentiel de savoir quand et comment l’utiliser pour éviter des complications et assurer un processus fluide.
Les limites de la déclaration commune sur l’honneur
La déclaration commune sur l’honneur du couple, bien qu’elle soit un outil puissant pour affirmer des engagements mutuels, présente néanmoins certaines limites qu’il est essentiel de considérer. Ces restrictions peuvent influer sur son efficacité et sa portée.
1. Non opposabilité aux tiers
Une des principales limites de cette déclaration est qu’elle n’est pas opposable aux tiers. Autrement dit, même si un couple rédige une déclaration commune sur l’honneur affirmant qu’ils sont en union libre, cette affirmation n’a pas force obligatoire vis-à-vis des institutions, des créanciers ou d’autres parties externes.
2. Manque de cadre juridique
La déclaration ne bénéficie d’aucun cadre juridique solide. Contrairement à un contrat de mariage qui protège les droits de chacun en cas de séparation ou de décès, la déclaration sur l’honneur ne prévoit aucune protection légale des biens ou droits en cas de litige. Il est donc crucial que les couples ayant des biens communs envisagent d’établir des documents légaux supplémentaires.
3. Risques d’abus
Il existe également un risque d’abus dans l’utilisation de cette déclaration. En effet, un partenaire peut faire une déclaration sur l’honneur sans que l’autre ne soit d’accord, ce qui peut créer des conflits. Pour éviter cela, il est recommandé que les deux partenaires soient présents durant la rédaction et la signature de la déclaration.
4. Aspect émotionnel
Sur le plan émotionnel, la déclaration commune sur l’honneur peut être un outil puissant pour renforcer les liens, mais elle peut aussi générer des attentes irréalistes. Les couples doivent donc aborder cette déclaration avec prudence et ne pas s’attendre à ce qu’elle résolve tous leurs problèmes relationnels.
5. Exemples de limites
- Non reconnaissance par les établissements financiers pour l’accès à des prêts conjoints.
- Absence de protection en cas de décès de l’un des partenaires, ce qui peut entraîner des complications successorales.
- Inadéquation en cas de litige sur la garde des enfants ou le partage des biens.
Bien que la déclaration commune sur l’honneur puisse jouer un rôle positif dans la relation d’un couple, il est crucial de reconnaître ses limites et de compléter cette démarche par des documents légaux appropriés pour assurer une protection adéquate.
Exemples concrets de déclaration commune sur l’honneur
Une déclaration commune sur l’honneur du couple est un document essentiel qui permet de formaliser un engagement ou une situation particulière. Voici quelques exemples concrets qui illustrent la manière dont cette déclaration peut être utilisée dans différents contextes :
1. Déclaration pour une location
Lorsqu’un couple souhaite louer un appartement, il peut être demandé de fournir une déclaration sur l’honneur attestant de leur situation financière ou de leur statut marital. Voici un exemple de rédaction :
Je, soussigné(e) [Nom et Prénom], déclare sur l'honneur que, avec mon partenaire [Nom et Prénom de l'autre partenaire], nous sommes en couple et que nos ressources combinées nous permettent d'assumer le loyer de l'appartement situé à [adresse de l'appartement].
2. Déclaration pour l’inscription à une école
Dans certains systèmes éducatifs, une déclaration sur l’honneur est nécessaire pour prouver la résidence d’un enfant chez un couple. Voici un exemple :
Nous, [Nom et Prénom], déclarons sur l'honneur que notre enfant, [Nom de l'enfant], réside avec nous à l'adresse suivante : [adresse complète].
3. Déclaration pour des démarches administratives
Pour certaines démarches administratives, comme une demande de mariage ou la reconnaissance d’un enfant, un couple peut être amené à fournir une déclaration sur l’honneur. Exemple :
Nous, [Nom et Prénom], déclarons sur l'honneur que nous sommes en couple et que nous avons décidé de nous marier le [date de mariage] à [lieu].
4. Cas d’utilisation en cas de séparation
En cas de séparation, la déclaration commune sur l’honneur peut aussi servir à clarifier la situation des biens ou des enfants. Voici un exemple :
Nous, [Nom et Prénom], déclarons sur l'honneur que nous avons convenu de la garde partagée de nos enfants et de la répartition de nos biens au sein de notre couple.
Tableau récapitulatif des exemples
| Type de déclaration | Contexte d’utilisation | Exemple clé |
|---|---|---|
| Location | Attestation des ressources financières | Engagement sur la capacité à payer le loyer |
| École | Proving residence of a child | Attestation de la résidence de l’enfant |
| Démarches administratives | Reconnaissance de l’état civil | Déclaration pour mariage |
| Séparation | Clarification des droits et devoirs | Accord sur la garde partagée |
En résumé, une déclaration commune sur l’honneur est un outil puissant pour formaliser des engagements et des situations au sein du couple. Elle peut s’appliquer dans divers domaines, tels que la location, l’éducation ou les démarches administratives. Il est crucial d’être précis et honnête dans la rédaction de telles déclarations pour en assurer la validité.
Comparaison avec d’autres formes de déclarations légales
Dans le cadre des déclarations légales, il est crucial de comprendre comment une déclaration commune sur l’honneur du couple se situe par rapport à d’autres documents similaires. Cela permet non seulement de saisir son importance mais aussi d’en apprécier les spécificités.
Les principales différences
Voici un tableau comparatif qui met en lumière les distinctions clés entre la déclaration commune sur l’honneur du couple et d’autres types de déclarations légales :
| Type de Déclaration | Objectif | Parties Concernées | Formalités |
|---|---|---|---|
| Déclaration Commune sur l’Honneur | Attester de la véracité de faits spécifiques | Partenaires | Peut être rédigée sans intervention d’un tiers |
| Contrat de Mariage | Définir les droits et devoirs des époux | Époux | Doit être notarié |
| Attestation sur l’Honneur | Certifier des faits en dehors du couple | Toute personne | Rédaction libre, sert souvent dans des démarches administratives |
Exemples d’utilisation
- Déclaration Commune sur l’Honneur : Un couple peut l’utiliser pour attester de la durée de leur cohabitation dans le cadre d’une demande de logement.
- Contrat de Mariage : Un couple qui souhaite définir des règles concernant la gestion de leurs biens communs.
- Attestation sur l’Honneur : Un individu peut l’utiliser pour prouver son identité dans un cadre administratif.
Il est important de noter que chaque type de déclaration a sa propre portée et ses exigences légales. La déclaration commune sur l’honneur du couple est souvent plus simple et directe, ce qui en fait un outil précieux pour les couples souhaitant formaliser leur situation sans entrer dans des détails juridiques complexes.
Conclusion sur l’importance de la déclaration commune
En fin de compte, la déclaration commune sur l’honneur permet aux couples de bénéficier d’une forme de reconnaissance légale qui est à la fois accessible et efficace pour diverses démarches administratives.
Les erreurs courantes à éviter dans une déclaration sur l’honneur
Lorsque vous rédigez une déclaration sur l’honneur, il est crucial d’éviter certaines erreurs qui pourraient compromettre la validité ou l’efficacité de votre document. Voici quelques-unes des erreurs les plus fréquentes à ne pas commettre :
- Manque de clarté : Utiliser un langage flou peut mener à des interprétations erronées. Soyez précis et utilisez des termes clairs pour exprimer vos intentions.
- Absence d’identification : Ne pas mentionner les noms complets et les informations d’identification des deux partenaires peut rendre la déclaration difficile à valider. Assurez-vous d’inclure :
- Nom complet
- Date de naissance
- Adresse
- Inexactitudes : Toute information erronée peut remettre en question la crédibilité de votre déclaration. Vérifiez les détails avant de finaliser.
- Non-respect des signatures : Une déclaration sans les signatures des deux parties est invalide. Assurez-vous que chaque partenaire signe le document en présence d’un témoin si nécessaire.
- Omission des mentions légales : Certaines déclarations doivent inclure des références à des lois spécifiques ou à des obligations légales. Ne négligez pas cet aspect.
Pour illustrer ces erreurs, prenons un exemple concret. Supposons qu’un couple rédige une déclaration pour prouver leur cohabitation afin de bénéficier d’allocations sociales. S’ils omettent de mentionner une période de résidence ou fournissent des informations inexactes sur leurs revenus, cela pourrait entraîner un refus de leur demande.
Exemples pratiques d’erreurs à éviter
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Utilisation de termes vagues | Interprétations diverses, refus de reconnaissance |
| Non-indication des coordonnées complètes | Invalidation de la déclaration |
| Absence de témoins lors de la signature | Document considéré comme non officiel |
En évitant ces erreurs courantes, vous augmentez les chances que votre déclaration soit acceptée et considérée comme valide. Prenez le temps nécessaire pour vérifier chaque point afin d’assurer la rigueur et la transparence de votre document.
Rôle de la déclaration commune dans les procédures administratives
La déclaration commune sur l’honneur du couple est un document essentiel dans de nombreuses procédures administratives. Elle permet de formaliser la situation d’un couple, que ce soit dans le cadre d’une union légale, d’une demande de prestations sociales ou de la constitution d’un dossier de mariage.
Utilisation dans les demandes de prestations sociales
Dans le cadre de la demande de certaines prestations sociales, comme le RSA (Revenu de Solidarité Active), la déclaration commune peut être demandée pour prouver la situation financière du couple. Cela permet aux organismes sociaux d’évaluer plus précisément les bénéfices auxquels le couple peut prétendre.
- Exemple : Un couple vivant ensemble doit fournir cette déclaration pour confirmer qu’ils partagent les ressources financières et les charges.
Impact sur les démarches fiscales
La déclaration commune joue également un rôle crucial dans les démarches fiscales. En effet, elle peut influencer le montant de l’impôt sur le revenu à payer par le couple, car le quotient familial sera calculé en tenant compte du revenu global du couple :
| Situation | Revenu total | Impôt dû |
|---|---|---|
| Couple sans enfant | 30 000 € | 3 000 € |
| Couple avec 1 enfant | 30 000 € | 2 000 € |
Exigences et implications juridiques
Il est important de noter que la déclaration commune sur l’honneur doit être véridique. En cas de fausse déclaration, les couples s’exposent à des sanctions administratives et juridiques, pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires.
- Conseil pratique : Toujours conserver une copie de la déclaration soumise, ainsi que tous les documents justificatifs.
- Consulter un avocat ou un conseiller juridique pour bien comprendre les implications de cette déclaration.
La déclaration commune sur l’honneur est un outil puissant qui facilite diverses procédures administratives pour les couples, tout en exigeant une transparence et une honnêteté de la part des déclarants.
La validité juridique d’une déclaration commune sur l’honneur
La déclaration commune sur l’honneur est un document important qui peut avoir des implications significatives au niveau juridique. Elle est souvent utilisée par les couples pour attester de certaines vérités ou faits concernant leur vie commune. Mais qu’en est-il de sa validité juridique?
1. Nature et portée de la déclaration
Une déclaration sur l’honneur est un acte par lequel une personne affirme, sous serment, la véracité de ce qu’elle dit. Dans le cadre d’un couple, cette déclaration peut être utilisée pour des situations variées telles que :
- La déclaration de revenus pour les aides sociales.
- La justification de la vie commune dans le cadre d’une demande de logement ou d’un prêt.
- Des démarches administratives où la preuve de la situation du couple est requise.
2. Exigences de forme
Pour qu’une déclaration commune sur l’honneur ait une valeur juridique, elle doit respecter certaines exigences de forme :
- Identification des signataires : Les noms, prénoms et adresses de chaque partenaire doivent être clairement indiqués.
- Le contenu : La déclaration doit expliciter ce qui est affirmé de manière claire et précise.
- Signature : Les deux partenaires doivent signer le document pour qu’il soit considéré comme valide.
3. Cas d’utilisation et exemples concrets
Voici quelques cas d’utilisation où une déclaration commune sur l’honneur a été mise en pratique :
- Demande de logement social : Un couple a pu obtenir un logement en attestant de leur vie commune par le biais d’une telle déclaration.
- Prêt bancaire : Lors d’une demande de prêt, un couple a fourni une déclaration pour prouver qu’ils vivent ensemble, facilitant ainsi l’approbation de leur demande.
4. Conséquences en cas de fausse déclaration
Il est crucial de prendre conscience que faire une fausse déclaration sur l’honneur peut entraîner des conséquences sérieuses, notamment :
- Poursuites pénales : En cas de fraude, les personnes peuvent être poursuivies et encourent des amendes ou des peines d’emprisonnement.
- Perte de droits : Un couple pourrait perdre des droits liés à des prestations sociales ou à des aides financières.
En somme, la validité juridique d’une déclaration commune sur l’honneur repose sur le respect des règles établies et sur la véracité des informations fournies.
Questions fréquemment posées
Qu’est-ce qu’une déclaration sur l’honneur ?
Une déclaration sur l’honneur est un document par lequel une personne atteste de la véracité d’une situation ou d’un fait, sans nécessiter de preuve écrite. Elle est souvent exigée pour des démarches administratives.
Pourquoi un couple doit-il faire une déclaration commune ?
Un couple peut être amené à faire une déclaration commune pour officialiser leur situation, par exemple, dans le cadre d’une demande de logement ou de certaines prestations sociales.
Comment rédiger une déclaration commune sur l’honneur ?
Pour rédiger une déclaration commune, il suffit d’indiquer les noms des deux partenaires, la nature de leur engagement, et de signer le document. Il est conseillé de mentionner la date et le lieu de rédaction.
Quels sont les effets juridiques d’une déclaration commune ?
Bien que la déclaration sur l’honneur ait une valeur probatoire, elle n’entraîne pas de conséquences juridiques directement contraignantes. Elle sert principalement à attester de la bonne foi des déclarants.
Où faut-il envoyer une déclaration commune sur l’honneur ?
La déclaration doit être envoyée à l’administration ou à l’organisme qui en exige la présentation. Il est important de conserver une copie pour ses propres dossiers.
Quelles sont les situations où une déclaration commune est utile ?
Elle est souvent utilisée dans des situations comme la demande de logement social, l’accès à des aides financières, ou lors de l’instauration d’un partenariat légal.
Données clés sur la déclaration commune
| Élément | Détail |
|---|---|
| Nature | Attestation de faits ou de situation |
| Utilité | Faciliter certaines démarches administratives |
| Rédaction | Noms, engagement, date, signature |
| Envoi | À l’organisme concerné |
| Conservation | Faire une copie pour soi |
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