Droit

Oui, les heures supplémentaires peuvent compter pour la retraite si elles sont soumises à cotisations sociales. Elles augmentent le salaire de référence.

L’amende pour musique trop forte en voiture peut atteindre 135€, avec la possible immobilisation du véhicule si le bruit perturbe la tranquillité publique.

Lors d’un divorce, une SCI conjointe peut être gérée en rachat des parts, vente de l’actif ou dissolution. Consultez un notaire pour des conseils adaptés.

Seul le titulaire du compte ou une personne autorisée (mandataire) a le droit de déposer un chèque sur votre compte bancaire.

Lorsqu’une SARL est en dépôt de bilan, consultez un avocat spécialisé, préparez tous les documents financiers et envisagez une liquidation ou un redressement judiciaire.

Le numéro SIRET est situé en haut de l’extrait Kbis, généralement sous le numéro SIREN, et se compose de 14 chiffres.

Oui, les jours fériés sont généralement payés en France pour les salariés, sauf exceptions comme le 1er mai qui est obligatoirement chômé et payé.

Pour porter plainte pour diffamation et obtenir réparation du préjudice moral, consultez un avocat, rassemblez les preuves et déposez plainte au tribunal compétent.

Les étapes incluent l’examen de la conformité, la consultation des services, et la décision finale. Le délai est généralement de 2 à 3 mois.

Saisissez le tribunal judiciaire via une assignation, requête ou déclaration au greffe. Assurez-vous de respecter les délais et d’inclure toutes les pièces nécessaires.

L’Ordre des experts-comptables en France garantit qualité, éthique et régulation de la profession, assurant expertise et confiance pour les entreprises.

Pour racheter les parts de votre conjoint légalement, consultez un notaire, évaluez les parts, rédigez un acte notarié et effectuez le paiement sécurisé.

L’employeur est responsable du paiement des congés payés en CESU, garantissant ainsi les droits des employés à domicile.

Pour porter plainte contre une entreprise fermée, contactez un avocat pour explorer les recours légaux possibles et vérifier les actifs restants de l’entreprise.

Pour obtenir une attestation employeur vierge, téléchargez-la depuis le site officiel de Pôle Emploi dans l’espace employeur.

L’expression « fait pour servir et valoir ce que de droit » signifie que le document est rédigé pour être légalement valide et exécutoire.

Un Ceseda manquant sur votre visa pourrait indiquer une omission administrative. Contactez l’ambassade ou le consulat pour clarification et assistance.

En France, l’enregistrement d’une conversation sans consentement est illégal et peut être puni par la loi, sauf exceptions légales spécifiques.

Le congé d’accompagnement de fin de vie permet un arrêt de travail pour soutenir un proche mourant, avec une indemnisation et une protection de l’emploi.

Patientez, suivez le suivi en ligne, contactez le service client pour des précisions sur les délais et éventuels documents nécessaires.

Oui, un auto-entrepreneur cotise pour sa retraite via des contributions sociales obligatoires, mais le montant dépend de son chiffre d’affaires.

En France, on ne peut pas totalement déshériter un enfant en raison de la « réserve héréditaire » qui garantit une part minimale de l’héritage.

Signalez l’usurpation d’identité en ligne sur le site du gouvernement, contactez la police, et prévenez votre banque et les réseaux sociaux concernés.

Le mandat ad hoc est confidentiel et informel, tandis que la conciliation est encadrée par le tribunal pour résoudre les difficultés d’une entreprise.

Non, elles ont un pouvoir légal limité. Elles peuvent demander le paiement mais ne peuvent pas saisir des biens sans décision judiciaire.

Consultez le Journal Officiel pour des mises à jour précises sur les qualifications, obligations déontologiques et cadre légal des aides-soignantes libérales.

L’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) n’est pas cumulable avec un congé payé, mais les deux peuvent être pris séparément pour soutenir un enfant malade.

Le modèle de convention entre une société mère et sa filiale définit les droits, obligations, transferts de fonds, utilisation de la marque, et la gouvernance.

Votre banque peut demander une justification pour vérifier l’origine des fonds et prévenir la fraude ou le blanchiment d’argent, assurant ainsi la sécurité.

Le fonds dominant bénéficie d’une servitude sur le fonds servant, qui doit supporter cette servitude.

Oui, légalement, vous pouvez vous rétracter d’un devis signé si une clause de rétractation est prévue ou en cas de vice de consentement.

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Obtenez votre macaron VTC via le site de l’ANTS en fournissant les documents requis. L’Imprimerie Nationale vous l’enverra après validation.

Pour calculer les frais de douane, ajoutez la valeur de l’article, les frais de transport, puis appliquez le taux douanier spécifique du pays d’importation.

Le maire doit assurer la sécurité, promouvoir le bien-être, gérer les services municipaux et représenter les intérêts des citoyens auprès des autorités supérieures.

Naviguez avec soin : consultez un notaire pour déterminer les héritiers légaux potentiels et explorez les régulations locales pour une gestion juste et légale.

Vous avez droit à 1 à 3 jours de congé pour le décès d’un grand-parent, selon la convention collective de votre secteur. Vérifiez votre contrat pour plus de détails.

Non, le président d’une SASU n’est pas considéré comme un salarié, mais il perçoit des rémunérations et cotise aux charges sociales.

Le délai légal pour poser ses congés payés en France est d’un mois avant la date de départ souhaitée, sauf si la convention collective prévoit autrement.

Lors d’un solde de tout compte, les RTT non pris sont monétisés selon le salaire journalier. Une gestion transparente et précise est essentielle.

Pour calculer une quote-part, divisez la superficie de votre lot par la superficie totale, puis multipliez par 100 pour obtenir un pourcentage.

Pour retrouver un acte notarié perdu, contactez le notaire initial, consultez les archives départementales, ou utilisez le fichier central des dispositions des dernières volontés.

Le cadre légal pour une démission en Alsace-Moselle suit les règles du Code du travail français, avec respect du préavis et formalités spécifiques.

Pour se pacser en France, il faut fournir : acte de naissance, pièce d’identité, attestation de résidence commune, déclaration conjointe et convention de PACS.