Droit

Le propriétaire doit payer la taxe foncière, car elle est liée à la propriété du bien immobilier, contrairement aux charges locatives incombant au locataire.

Oui, absolument! Vous pouvez porter plainte contre votre employeur pour harcèlement moral. C’est un droit crucial pour protéger votre bien-être au travail.

Pour mettre un terrain au nom de deux personnes, rédigez un acte de copropriété chez le notaire, précisant les parts de chaque propriétaire et enregistrez-le au cadastre.

Accédez au registre des bénéficiaires effectifs via Infogreffe, le portail des greffes des tribunaux de commerce en France.

Non, dans la fonction publique, les heures perdues pendant un arrêt maladie ne sont pas à rattraper.

Oui, c’est possible, mais cela dépend des règles de votre employeur et des lois locales. Assurez-vous d’obtenir l’autorisation nécessaire!

Affichage obligatoire: licence d’exploitation, interdiction de vente aux mineurs, horaires d’ouverture, prix des boissons, prévention de l’alcool au volant.

Radié du RCS pour cessation d’activité ou fermeture, mais toujours actif à l’INSEE pour des raisons administratives ou statistiques.

La loi Macron facilite les licenciements sans cause réelle en plafonnant les indemnités prud’homales, limitant ainsi les recours des employés.

Oui, une rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie, mais avec l’accord des deux parties et en respectant les procédures légales.

Oui, vous pouvez vous marier après un PACS en France. Il suffit de dissoudre le PACS avant le mariage, cette procédure est simple et rapide.

Oui, on peut changer de nom en France. Il faut justifier d’un intérêt légitime et faire une demande au ministère de la Justice.

Pour déclarer ou révoquer l’insaisissabilité de votre résidence principale, consultez un notaire pour établir un acte authentique. Cela protège vos biens des créanciers.

Les traditions et lois varient; certaines cultures privilégient la lignée maternelle ou d’autres critères pour des raisons historiques ou légales.

Pour vérifier si une marque est déposée auprès de l’INPI, consultez la base de données en ligne de l’INPI, accessible via leur site officiel.

Une personne peut détenir jusqu’à deux procurations pour voter lors d’une élection en France, dont une seule établie à l’étranger.

Vos droits incluent le maintien de votre contrat, des indemnités de départ, et la possibilité de négocier de nouvelles conditions avec le nouvel employeur.

Rassemblez les preuves, rédigez une plainte détaillée et déposez-la au commissariat ou directement au procureur. Sollicitez un avocat pour maximiser vos chances.

Vérifiez auprès du tribunal émetteur ou demandez à l’huissier de présenter une copie certifiée du titre exécutoire pour confirmer sa validité.

En cas de séparation, la responsabilité du crédit immobilier dépend des accords initiaux et des lois locales. Consultez un avocat pour protéger vos intérêts.

Oui, une association a besoin d’un SIRET pour fonctionner légalement si elle emploie du personnel, reçoit des subventions ou exerce des activités lucratives.

Utilisez un ton courtois, précisez le montant dû, la date d’échéance, joignez les preuves et proposez un délai pour le paiement. Restez professionnel et clair.

Demandez un reçu au vendeur lors du paiement. Assurez-vous qu’il mentionne le montant, la date et la description pour garantir une preuve d’achat fiable.

Le code du travail ne prévoit pas spécifiquement de congé pour le décès d’un grand-parent, mais certaines conventions collectives peuvent le permettre.

Le SIRET est crucial pour identifier une entreprise dans les démarches administratives, facilitant le suivi et l’authenticité des transactions commerciales.

Transférez la propriété en rédigeant un acte notarié. Consultez un notaire pour assurer légalité et conformité, et évitez les complications fiscales.

Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 liste les communes en zone tendue en France.

Vos droits incluent l’accès à l’accompagnement et à l’allocation chômage. Vos obligations: actualisation mensuelle, recherche active d’emploi et présence aux rendez-vous.

Pour rédiger cette lettre, précisez votre intention, identifiez le suppléant, mentionnez les heures cédées et signez pour officialiser la délégation.

Sollicitez une régularisation auprès de votre employeur pour obtenir une indemnité compensatrice, puis déclarez-la à Pôle Emploi pour ajuster vos droits.